DAC7 — déclaration annuelle des opérateurs de plateforme (Odoo 20 Community)
DAC7 Platform Operator Reporting — vendeurs déclarables, identification fiscale, revenus par trimestre et commissions retenues, avec un contrôle qui refuse l'extraction annuelle tant qu'un vendeur est incomplet — et qui le dit avant l'échéance, pas après.
Captures d'écran
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DAC7 — déclaration annuelle des opérateurs de plateforme (Odoo 20 Community) — capture 1 -
DAC7 — déclaration annuelle des opérateurs de plateforme (Odoo 20 Community) — capture 2
Un vendeur incomplet ne se déclare pas — et vous le savez avant l'échéance
Vendeurs déclarables, identification fiscale complète, revenus par trimestre et commissions retenues, extraction annuelle vérifiée. Pour les opérateurs de plateforme — place de marché, location de logement ou de véhicule, service à la demande — sur Odoo 20 Community.
Cette application ne transmet rien. Elle ne se connecte à aucun portail, n'appelle aucune interface d'administration fiscale et ne produit aucun fichier au format XML officiel : ce format relève de l'administration de dépôt, il diffère d'un État membre à l'autre, et une application qui prétendrait le suivre finirait par produire un fichier refusé le jour du dépôt. Elle produit une extraction tabulée complète et vérifiée, à reprendre dans votre outil de dépôt. Elle ne vérifie aucun identifiant fiscal auprès d'un registre.
| Odoo 20 Community — On Premise | ✔ |
| Odoo.sh | ✔ |
| Odoo Online (SaaS) | ✘ |
Le constat
Un opérateur de plateforme découvre en janvier qu'il lui manque quarante identifiants fiscaux. Chacun suppose d'écrire au vendeur, d'attendre sa réponse, parfois de relancer. En janvier, c'est fini : le fichier partira incomplet, ou ne partira pas. Le problème n'est pas de savoir déclarer, c'est de savoir à temps ce qui manque — et un tableur ne le dit jamais.
L'extraction refuse de partir incomplète
Tant qu'un vendeur déclarable a une identification incomplète, l'extraction est refusée — et le message nomme chaque vendeur et ce qui lui manque.
Alerte à 90, 60, 30, 15 et 7 jours
Les paliers sont larges au début parce que c'est à quatre-vingt-dix jours qu'une relance a encore le temps d'aboutir.
Revenus par trimestre
La directive demande les montants par trimestre, pas le seul cumul annuel. C'est une contrainte de forme qui surprend au moment du dépôt.
Double seuil du vendeur exclu
Nombre d'opérations et montant, cumulativement. L'application calcule l'éligibilité mais n'exclut personne toute seule.
Ce que fait l'application
Périodes déclarables
Une période par année de référence, avec son échéance et ses seuils, et le décompte des vendeurs déclarables, incomplets et exclus.
Identification des vendeurs
Personne physique : nom, prénom, adresse, identifiant fiscal et son pays de délivrance, date de naissance. Entité : dénomination, adresse, identifiant fiscal et son pays, numéro d'enregistrement.
Ce qui manque, en clair
Champ par champ, vendeur par vendeur — pas « données incomplètes », qui obligerait à ouvrir quarante fiches une par une.
Absence de NIF motivée
Un vendeur résidant dans un État qui n'en délivre pas existe. L'application l'accepte, à condition qu'un motif soit écrit.
Revenus trimestriels
Contrepartie brute, commissions, frais et taxes retenus, nombre d'opérations. Au plus une ligne par trimestre.
Extraction annuelle
Un vendeur par ligne, ses quatre trimestres en colonnes, les totaux à la fin. Point-virgule et encodage prêts pour un tableur français.
Ce que l'application refuse
Un registre qui se contente d'enregistrer ne vaut rien. Voici ce que l'application refuse, en nommant chaque fois ce qui manque.
| Produire l'extraction annuelle | Un vendeur déclarable a une identification incomplète. Le message nomme chaque vendeur, ce qui lui manque, et rappelle la date limite. |
| Marquer un vendeur déclarable | Son identification est incomplète. |
| Exclure un vendeur | Un seul des deux seuils est dépassé, l'activité n'est pas la seule vente de biens, ou l'exclusion n'est pas motivée. Écarter un vendeur qui dépasse un seuil est une omission de déclaration. |
| Déclarer une absence d'identifiant fiscal | Aucun motif n'est écrit. Une case cochée sans explication transforme un défaut de collecte en donnée manquante déclarée comme normale. |
| Saisir deux lignes sur le même trimestre | Ce serait un doublon, et un doublon dans une déclaration fiscale se voit. |
| Enregistrer un dépôt | Aucune extraction n'a été produite, ou la référence d'accusé manque. |
L’application en mouvement
Le module en marche, enregistré dans le vrai client Odoo 19 : Périodes déclarables, Périodes déclarables (fiche), Vendeurs incomplets puis Vendeurs. Ce n’est pas un montage — ce sont les trames du navigateur sur le module livré, pris sur sa propre base.
Vidéo MP4 — 320 ko, 1280 px, 3.3 s, 4 écrans. Une amorce animée est aussi livrée en GIF (266 ko, 560 px) pour les contextes qui n’affichent pas la balise vidéo.
Ce que l'application ne fait pas
- Elle ne transmet aucune déclaration et ne produit aucun format XML officiel.
- Elle ne vérifie aucun identifiant fiscal auprès d'un registre : elle n'en contrôle ni la validité, ni l'existence.
- Elle n'écrit ni au vendeur, ni à l'administration. Une relance automatique envoyée à un tiers au nom de la plateforme serait une action que personne n'a validée.
- Elle ne calcule aucun impôt et ne se substitue à aucun conseil fiscal.
- Elle ne gère ni la facturation, ni les paiements, ni la place de marché elle-même.
Deux rôles
- Gestionnaire des vendeurs — collecte et complète l'identification, saisit les revenus trimestriels.
- Responsable de la déclaration — ouvre les périodes et fixe leurs seuils et leur échéance, décide des exclusions, produit l'extraction et enregistre le dépôt.
Fondement
En France, le fondement est le CGI, art. 1649 ter A à 1649 ter E (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 134). Le décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 (JORF n° 0300 du 28/12/2022), entré en vigueur le 1er janvier 2023, insère les articles 344 G duodecies à 344 G vicies dans l'annexe III du CGI. Il est complété par l'arrêté du 26 décembre 2022. Sources Légifrance : décret et visas, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820108 — consulté le 27/09/2026 ; arrêté, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820256 — consulté le 27/09/2026. Références reprises de VERIFICATION_REGLEMENTAIRE.md, section IV.
Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite « DAC7 ». Elle s'applique depuis la période 2023. Les modalités de transposition, le calendrier de dépôt et le format de fichier relèvent de chaque État membre : l'application n'en code aucun. L'échéance est initialisée au 31 janvier de l'année suivante et reste modifiable, et les seuils du vendeur exclu (30 opérations et 2 000) sont des paramètres — un seuil codé en dur devient faux le jour où il change, sans que personne s'en aperçoive.
249 €
Licence OPL-1 · Odoo 20 Community · dépendances : base, mail · aucune bibliothèque Python supplémentaire.
Édité par DYONYSOS · welcome@dyonysos.fr
Ce que l'application ne fait pas
- Elle ne transmet aucune déclaration et ne produit aucun format XML officiel.
- Elle ne vérifie aucun identifiant fiscal auprès d'un registre : elle n'en contrôle ni la validité, ni l'existence.
- Elle n'écrit ni au vendeur, ni à l'administration. Une relance automatique envoyée à un tiers au nom de la plateforme serait une action que personne n'a validée.
- Elle ne calcule aucun impôt et ne se substitue à aucun conseil fiscal.
- Elle ne gère ni la facturation, ni les paiements, ni la place de marché elle-même.
Applications du magasin nécessaires
Aucune.
Modules Odoo Community utilisés
basemail
| Série | Version | État | Publiée le |
|---|---|---|---|
| 20.0 | 20.0.1.0.0 | Disponible | 02/10/2026 |
| 19.0 | 19.0.1.0.0 | Disponible |
Fiche générée depuis le code de l'éditeur (dépôt privé, branche 20.0) : le code source n'est pas publié.
Contrôle automatique du magasin (distinct de l'éditeur), appliqué à toutes les applications. Conforme.
| Contrôle | Résultat | Effet si absent |
|---|---|---|
| Manifeste lisible sans exécution | conforme | bloquant |
| Licence reconnue (OPL-1) | conforme | bloquant |
| Aucune dépendance vers Odoo Enterprise | conforme | bloquant |
| Aucun import de code Enterprise | conforme | bloquant |
| Aucun en-tête de licence Enterprise | conforme | bloquant |
| Icône static/description/icon.png | conforme | déclasse |
| Description (static/description/index.html ou README) | conforme | déclasse |
| Tests automatisés (tests/test_*.py) | conforme | déclasse |
| Traduction française (i18n/fr.po) | absent | info |
| Section « Ce que le module ne fait pas » | conforme | info |
| Titre de 70 caractères au plus (76 actuellement) | absent | info |
| Résumé en français | conforme | info |
Guide utilisateur — DAC7 (DYONYSOS)
Ce guide s'adresse au gestionnaire qui collecte l'identification des vendeurs et au responsable qui produit la déclaration. Rappel préalable : ce module ne transmet rien, ne produit aucun format XML officiel et ne vérifie aucun identifiant fiscal auprès d'un registre. Il organise la donnée, la contrôle, et refuse de produire une extraction incomplète.
Fondement réglementaire français
En France, le fondement est le CGI, art. 1649 ter A à 1649 ter E (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 134). Le décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 (JORF n° 0300 du 28/12/2022), entré en vigueur le 1er janvier 2023, insère les articles 344 G duodecies à 344 G vicies dans l'annexe III du CGI. Il est complété par l'arrêté du 26 décembre 2022.
Sources Légifrance : décret et visas, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820108 — consulté le 27/09/2026 ; arrêté, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820256 — consulté le 27/09/2026. Références reprises de VERIFICATION_REGLEMENTAIRE.md, section IV.
1. Ouvrir la période
Menu DAC7 → Déclaration → Périodes déclarables → Nouveau. Saisissez l'année de référence : celle sur laquelle portent les revenus.
La date limite de dépôt s'initialise au 31 janvier de l'année suivante. Vérifiez-la auprès de votre administration fiscale et corrigez-la si besoin : le calendrier de dépôt relève de chaque État membre et peut être reporté. Le module ne le connaît pas à votre place.
Les seuils du vendeur exclu valent 30 opérations et 2 000 par défaut, qui sont ceux de la directive. Ils restent modifiables — un seuil codé en dur devient faux le jour où il change.
2. Collecter l'identification des vendeurs
Onglet Vendeurs de la période, ou menu DAC7 → Données → Vendeurs.
Choisissez le type : personne physique ou entité. Le formulaire s'adapte.
Pour une personne physique — nom, prénom, date de naissance, adresse principale, pays de résidence, identifiant fiscal et son pays de délivrance.
Pour une entité — dénomination, adresse, pays, identifiant fiscal et son pays, numéro d'enregistrement au registre du commerce.
Pour tous — l'identifiant du compte financier sur lequel les revenus sont versés, et le titulaire s'il diffère du vendeur.
Cochez les activités exercées via la plateforme. Si la location de biens immobiliers en fait partie, l'adresse des biens loués devient obligatoire — une par ligne — avec la référence cadastrale lorsqu'elle existe.
Le bandeau rouge dit exactement ce qui manque. Pas « données incomplètes » : la liste des champs, en clair, pour que vous sachiez quoi demander au vendeur sans ouvrir la fiche champ par champ.
Si le vendeur n'a pas d'identifiant fiscal — il réside dans un État qui n'en délivre pas, ou n'est pas tenu d'en avoir un — cochez Pas de NIF et écrivez le motif. Sans motif, la saisie est refusée : une case cochée sans explication transforme un défaut de collecte en donnée manquante déclarée comme normale.
Bouton Marquer déclarable : il est refusé tant qu'il manque quelque chose.
3. Saisir les revenus, trimestre par trimestre
Onglet Revenus trimestriels du vendeur. Une ligne par trimestre — au plus une : deux lignes sur le même trimestre seraient un doublon, et un doublon dans une déclaration fiscale se voit.
Pour chaque trimestre : la contrepartie brute versée ou créditée, les commissions, frais et taxes retenus par la plateforme, et le nombre d'opérations.
Ne laissez pas le nombre d'opérations à zéro par commodité : il entre dans le double seuil du vendeur exclu, et le module refuse un montant sans opération.
La directive demande les montants par trimestre, pas le seul cumul annuel. C'est une contrainte de forme qui surprend au moment du dépôt, quand la plateforme n'a conservé qu'un total.
4. Le vendeur exclu
Quand un vendeur passe sous les deux seuils — nombre d'opérations et montant — et qu'il n'exerce que la vente de biens, un bandeau le signale.
Le module n'exclut personne tout seul. L'exclusion est votre décision, elle vous engage, et vous en répondez. Écrivez le motif, puis cliquez sur Exclure de la déclaration.
Le bouton est refusé si un seul des deux seuils est dépassé. C'est l'erreur de lecture la plus répandue : les deux conditions sont cumulatives. Un vendeur à vingt-neuf opérations mais dix mille euros n'est pas exclu.
5. Surveiller l'échéance — avant, pas après
Menu DAC7 → Déclaration → Vendeurs incomplets : la liste de ce qui reste à obtenir, toutes périodes confondues.
À 90, 60, 30, 15 et 7 jours de la date limite, le module poste le décompte dans le fil de la période. Il n'écrit ni au vendeur, ni à l'administration : c'est à vous de relancer.
Commencez tôt. Chaque identifiant fiscal manquant suppose d'écrire au vendeur et d'attendre sa réponse, parfois de relancer. À quatre-vingt-dix jours, c'est encore jouable. En janvier, c'est fini.
6. Produire l'extraction
Bouton Produire l'extraction sur la période.
Il est refusé tant qu'un vendeur déclarable est incomplet, et le message liste chaque vendeur avec ce qui lui manque, ainsi que la date limite. Deux issues : compléter la fiche, ou écarter le vendeur s'il remplit les conditions du vendeur exclu.
Le fichier obtenu est un tableau : point-virgule, un vendeur par ligne, ses quatre trimestres en colonnes, les totaux à la fin. Il s'ouvre dans un tableur, se relit, et se reprend dans votre outil de dépôt.
Ce n'est pas un fichier de dépôt. Le module ne produit aucun format XML officiel : ce format relève de votre administration et diffère d'un État membre à l'autre.
7. Enregistrer le dépôt
Une fois la déclaration déposée sur le portail de votre administration, saisissez la référence du dépôt — l'accusé qu'il vous a rendu — puis cliquez sur Enregistrer le dépôt. Le bouton est refusé sans cette référence : c'est votre seule preuve que la déclaration est partie, et le module ne peut pas la deviner.
Une période déposée ne se réextrait plus : la pièce déposée doit rester celle qui a été transmise. Si vous devez rectifier, rouvrez la période explicitement.
Ce que le module ne fait pas
Voir la section dédiée de README.md et de la fiche Apps Store.
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