DAC7 — déclaration annuelle des opérateurs de plateforme (Odoo Online)
DAC7 Platform Operator Reporting for Odoo Online — version SaaS sans code Python : vendeurs déclarables, identification fiscale, revenus par trimestre et commissions retenues, avec un contrôle qui refuse l'extraction annuelle tant qu'un vendeur est incomplet — et qui le dit avant l'échéance, pas apr
Captures d'écran
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DAC7 — déclaration annuelle des opérateurs de plateforme (Odoo Online) — capture 2
Installation sur Odoo Online — lisez ceci d'abord
Cette version est un module de données : elle ne contient aucun fichier Python, et c'est ce qui la rend installable sur Odoo Online, là où un module classique est refusé. Elle ne s'installe donc pas par le bouton « Installer » habituel, mais par un import.
- Téléchargez le fichier .zip reçu à l'achat.
- Dans votre base : Paramètres → section Outils développeur → Activer le mode développeur.
- Ouvrez le menu Applications → Importer un module (Import Module).
- Choisissez le zip, cochez les données de démonstration si vous voulez découvrir l'application remplie, puis Importer.
Fonctionne aussi sur Odoo.sh et en auto-hébergement. Compatible Community comme Enterprise, et sans Odoo Studio : le plan Standard suffit.
Un vendeur incomplet ne se déclare pas — et vous le savez avant l'échéance
Vendeurs déclarables, identification fiscale complète, revenus par trimestre et commissions retenues, extraction annuelle vérifiée. Pour les opérateurs de plateforme — place de marché, location de logement ou de véhicule, service à la demande — sur Odoo 19 Community.
Cette application ne transmet rien. Elle ne se connecte à aucun portail, n'appelle aucune interface d'administration fiscale et ne produit aucun fichier au format XML officiel : ce format relève de l'administration de dépôt, il diffère d'un État membre à l'autre, et une application qui prétendrait le suivre finirait par produire un fichier refusé le jour du dépôt. Elle produit une extraction tabulée complète et vérifiée, à reprendre dans votre outil de dépôt. Elle ne vérifie aucun identifiant fiscal auprès d'un registre.
| Odoo 19 Community — On Premise | ✔ |
| Odoo.sh | ✔ |
| Odoo Online (SaaS) | ✔ |
Le constat
Un opérateur de plateforme découvre en janvier qu'il lui manque quarante identifiants fiscaux. Chacun suppose d'écrire au vendeur, d'attendre sa réponse, parfois de relancer. En janvier, c'est fini : le fichier partira incomplet, ou ne partira pas. Le problème n'est pas de savoir déclarer, c'est de savoir à temps ce qui manque — et un tableur ne le dit jamais.
L'extraction refuse de partir incomplète
Tant qu'un vendeur déclarable a une identification incomplète, l'extraction est refusée — et le message nomme chaque vendeur et ce qui lui manque.
Alerte à 90, 60, 30, 15 et 7 jours
Les paliers sont larges au début parce que c'est à quatre-vingt-dix jours qu'une relance a encore le temps d'aboutir.
Revenus par trimestre
La directive demande les montants par trimestre, pas le seul cumul annuel. C'est une contrainte de forme qui surprend au moment du dépôt.
Double seuil du vendeur exclu
Nombre d'opérations et montant, cumulativement. L'application calcule l'éligibilité mais n'exclut personne toute seule.
Ce que fait l'application
Périodes déclarables
Une période par année de référence, avec son échéance et ses seuils, et le décompte des vendeurs déclarables, incomplets et exclus.
Identification des vendeurs
Personne physique : nom, prénom, adresse, identifiant fiscal et son pays de délivrance, date de naissance. Entité : dénomination, adresse, identifiant fiscal et son pays, numéro d'enregistrement.
Ce qui manque, en clair
Champ par champ, vendeur par vendeur — pas « données incomplètes », qui obligerait à ouvrir quarante fiches une par une.
Absence de NIF motivée
Un vendeur résidant dans un État qui n'en délivre pas existe. L'application l'accepte, à condition qu'un motif soit écrit.
Revenus trimestriels
Contrepartie brute, commissions, frais et taxes retenus, nombre d'opérations. Au plus une ligne par trimestre.
Extraction annuelle
Un vendeur par ligne, ses quatre trimestres en colonnes, les totaux à la fin. Point-virgule et encodage prêts pour un tableur français.
Ce que l'application refuse
Un registre qui se contente d'enregistrer ne vaut rien. Voici ce que l'application refuse, en nommant chaque fois ce qui manque.
| Produire l'extraction annuelle | Un vendeur déclarable a une identification incomplète. Le message nomme chaque vendeur, ce qui lui manque, et rappelle la date limite. |
| Marquer un vendeur déclarable | Son identification est incomplète. |
| Exclure un vendeur | Un seul des deux seuils est dépassé, l'activité n'est pas la seule vente de biens, ou l'exclusion n'est pas motivée. Écarter un vendeur qui dépasse un seuil est une omission de déclaration. |
| Déclarer une absence d'identifiant fiscal | Aucun motif n'est écrit. Une case cochée sans explication transforme un défaut de collecte en donnée manquante déclarée comme normale. |
| Saisir deux lignes sur le même trimestre | Ce serait un doublon, et un doublon dans une déclaration fiscale se voit. |
| Enregistrer un dépôt | Aucune extraction n'a été produite, ou la référence d'accusé manque. |
L’application en mouvement
Le module en marche, enregistré dans le vrai client Odoo 19 : Périodes déclarables, Périodes déclarables (fiche), Vendeurs incomplets puis Vendeurs. Ce n’est pas un montage — ce sont les trames du navigateur sur le module livré, pris sur sa propre base.
Vidéo MP4 — 320 ko, 1280 px, 3.3 s, 4 écrans. Une amorce animée est aussi livrée en GIF (266 ko, 560 px) pour les contextes qui n’affichent pas la balise vidéo.
Ce que l'application ne fait pas
- Elle ne transmet aucune déclaration et ne produit aucun format XML officiel.
- Elle ne vérifie aucun identifiant fiscal auprès d'un registre : elle n'en contrôle ni la validité, ni l'existence.
- Elle n'écrit ni au vendeur, ni à l'administration. Une relance automatique envoyée à un tiers au nom de la plateforme serait une action que personne n'a validée.
- Elle ne calcule aucun impôt et ne se substitue à aucun conseil fiscal.
- Elle ne gère ni la facturation, ni les paiements, ni la place de marché elle-même.
Deux rôles
- Gestionnaire des vendeurs — collecte et complète l'identification, saisit les revenus trimestriels.
- Responsable de la déclaration — ouvre les périodes et fixe leurs seuils et leur échéance, décide des exclusions, produit l'extraction et enregistre le dépôt.
Fondement
Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dite « DAC7 ». Elle s'applique depuis la période 2023. Les modalités de transposition, le calendrier de dépôt et le format de fichier relèvent de chaque État membre : l'application n'en code aucun. L'échéance est initialisée au 31 janvier de l'année suivante et reste modifiable, et les seuils du vendeur exclu (30 opérations et 2 000) sont des paramètres — un seuil codé en dur devient faux le jour où il change, sans que personne s'en aperçoive.
249 €
Licence OPL-1 · Odoo 19 Community · dépendances : base, mail · aucune bibliothèque Python supplémentaire.
Édité par DYONYSOS · welcome@dyonysos.fr
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Démonstrations courtes, cas d'usage et nouveautés Odoo 19.
Ce que le module ne fait pas
- Périodes déclarables : Vendeurs déclarables ne figure pas dans cette édition pour Odoo Online. Le reste du bloc fonctionne à l'identique.
Ce que l'application ne fait pas
- Elle ne transmet aucune déclaration et ne produit aucun format XML officiel.
- Elle ne vérifie aucun identifiant fiscal auprès d'un registre : elle n'en contrôle ni la validité, ni l'existence.
- Elle n'écrit ni au vendeur, ni à l'administration. Une relance automatique envoyée à un tiers au nom de la plateforme serait une action que personne n'a validée.
- Elle ne calcule aucun impôt et ne se substitue à aucun conseil fiscal.
- Elle ne gère ni la facturation, ni les paiements, ni la place de marché elle-même.
Applications du magasin nécessaires
Aucune.
Modules Odoo Community utilisés
basebase_automationmail
| Série | Version | État | Publiée le |
|---|---|---|---|
| 20.0 | 20.0.1.0.0 | Disponible | 02/10/2026 |
| 19.0 | 19.0.1.0.0 | Disponible |
Fiche générée depuis le code de l'éditeur (dépôt privé, branche 20.0) : le code source n'est pas publié.
Contrôle automatique du magasin (distinct de l'éditeur), appliqué à toutes les applications. À corriger : Tests automatisés (tests/test_*.py).
| Contrôle | Résultat | Effet si absent |
|---|---|---|
| Manifeste lisible sans exécution | conforme | bloquant |
| Licence reconnue (OPL-1) | conforme | bloquant |
| Aucune dépendance vers Odoo Enterprise | conforme | bloquant |
| Aucun import de code Enterprise | conforme | bloquant |
| Aucun en-tête de licence Enterprise | conforme | bloquant |
| Icône static/description/icon.png | conforme | déclasse |
| Description (static/description/index.html ou README) | conforme | déclasse |
| Tests automatisés (tests/test_*.py) | absent | déclasse |
| Traduction française (i18n/fr.po) | absent | info |
| Section « Ce que le module ne fait pas » | conforme | info |
| Titre de 70 caractères au plus (70 actuellement) | conforme | info |
| Résumé en français | conforme | info |
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