Loi 96 — francisation des entreprises du Québec : constat d'effectif sur 6 mois, dossier OQLF, comité et procès-verbaux (Community)

Guide utilisateur — Loi 96 Québec, socle lite

Description de la branche 19.0 au 27/09/2026, non éprouvée en production. Les étapes ci-dessous ne valent ni inscription ni approbation par l'OQLF.

1. Préparer le dossier

Sélectionner la société. Faire attribuer Loi 96 : Responsable de la francisation au pilote ; le groupe Consultation et relevés d'effectif sert à préparer les relevés et consulter le dossier.

Dans Loi 96 → Configuration → Valeurs reglementaires, relire valeur, unité, validité, source, date de consultation et réserve. Les données datées du 01/06/2025 ont été documentées par l'auteur le 14/09/2026. Ne pas prolonger leurs valeurs vers une période plus ancienne sans source historique.

Le seuil d'inscription livré est 25 personnes pendant six mois. La page OQLF relue confirme ce couple ; elle ne définit pas à elle seule votre méthode de comptage. Le paramètre Méthode de décompte reste « valeur non trouvée ». Noter la méthode retenue par l'entreprise avec sa justification.

2. Préparer un constat d'effectif

Dans Francisation → Constats d'effectif, créer la période et utiliser Preparer les releves de la periode. Le module propose une ligne par mois. Compléter chaque effectif, la source du comptage et le commentaire ; les lignes préparées ne constituent pas des décomptes déjà réalisés.

Si le module Employés est disponible, Proposer le chiffre du module Employes fournit une aide à vérifier. Elle ne reconstitue pas automatiquement l'effectif historique ni sa qualification au Québec. La saisie manuelle reste disponible.

Relire les minimum, maximum, moyenne et nombres de relevés atteignant le seuil. Le booléen « seuil atteint sur toute la période » compare les relevés saisis : il ne prouve pas que chaque journée a été couverte. Vérifier l'exhaustivité, les dates et la méthode avant Arreter le constat. Rouvrir permet une correction journalisée ; conserver les pièces ayant fondé le premier constat.

3. Tenir les étapes auprès de l'Office

Ouvrir Francisation → Dossiers de francisation. Renseigner le responsable, le NEQ et le numéro de dossier lorsqu'il existe. Rattacher le constat déclencheur. Inscrire les dates réelles : inscription, attestation, analyse transmise, demande de programme, programme transmis, approbation et certificat.

L'état affiché est déduit de ces dates. Une date saisie dans Odoo n'est pas vérifiée auprès de l'Office. Conserver la pièce correspondante et accomplir l'inscription ou la transmission par le canal officiel approprié.

Les échéances sont calculées depuis les paramètres et les dates du dossier. Sans point de départ ou valeur utilisable, elles restent vides. Les données livrent notamment trois mois pour l'analyse après attestation et trois mois pour soumettre le programme après demande. Le délai d'inscription de six mois après la période est une reprise historique du XML, non reconfirmée sur la page actuelle : vérifier cette échéance auprès de l'Office avant de s'y fier.

Le premier rapport de mise en œuvre part de l'approbation dans le code ; les rapports suivants ne sont pas automatiquement enchaînés. Le calcul du rapport triennal part du certificat. Rapprocher ces dates des instructions du dossier, plutôt que de supposer que l'écran adapte chaque échéance aux échanges ultérieurs.

4. Documenter le comité

Dans Comite de francisation → Comites, rattacher le dossier, choisir l'origine (seuil ou décision de l'Office), la date de constitution et les membres. Renseigner la représentation des travailleurs, les dates de mandat et leur statut en fonction. Le module compte les membres actifs et cite les paramètres.

Le paramétrage distingue le comité lié au seuil de 100 personnes et le comité ordonné pour une entreprise de 25 à 99 personnes. Pour ce dernier, la référence livrée est 4 ou 6 membres ; elle ne signifie pas une plage autorisant cinq. Le module ne refuse pas toutes les compositions inadéquates. Sa mention est un constat à relire, pas une validation du comité.

5. Enregistrer une réunion

Dans Reunions et proces-verbaux, saisir comité, date, participants, ordre du jour et procès-verbal. Le responsable utilise Consigner la signature du proces-verbal après signature réelle. Le bouton exige un texte et consigne une date ; il ne réalise pas une signature électronique des membres.

Renseigner les dates réelles d'envoi à la direction et à l'Office. La prochaine réunion affichée est la dernière réunion plus l'intervalle paramétré de six mois. Sans première réunion, cette échéance reste vide. Organiser le suivi même si aucun rappel n'est affiché. Le journal est dans Suivi → Journal de francisation.

6. Limites et passage au premium

Le lite tient les registres et calcule leurs indications. Il ne tient pas l'inventaire détaillé des documents et affichages, les mesures du programme, les rapports imprimables ou les pièces de soumission. Ces fonctions figurent dans le premium. Ni l'un ni l'autre ne traduit, ne certifie ou ne dépose automatiquement les documents.

Sources

Consultation du 27/09/2026 : OQLF — démarche des entreprises et comité de francisation. Les chiffres cités sont ceux des données existantes ; leurs réserves restent dans data/dyo_loi96_parametre_data.xml. Voir également les limites historiques du premium. Son renvoi à une vérification séparée du lite ne correspond pas à un fichier présent lors de cette lecture.