Sous-traitance BTP — Belgique : obligation de retenue 30bis (Odoo 20)

Guide utilisateur — Sous-traitance BTP, Belgique (régime dit « 30bis »)

Ce guide complète celui du socle dyo_soustraitance. Lisez-le d'abord : la vérification, le blocage du paiement et la dérogation y sont décrits, et rien de cela ne change ici.

Avant toute mise en production. Les taux, seuils et délais livrés avec ce module sont des valeurs par défaut usuelles, réglables société par société. Ce ne sont pas des citations réglementaires. Confirmez-les auprès de votre secrétariat social avant de vous y fier — c'est la première chose à faire après l'installation.

Ce que dit le régime, en deux phrases

L'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 impose au donneur d'ordre, avant chaque paiement à son cocontractant du secteur de la construction, de vérifier si celui-ci a des dettes sociales (ONSS) ou fiscales (SPF Finances). S'il y en a, il retient une part du montant dû et la verse à l'administration concernée.

1. Régler les paramètres de la société

Paramètres → Sociétés → votre société → onglet « Sous-traitance — Belgique (30bis) ».

Rien n'est écrit en dur dans le code : un taux ou un seuil change par voie réglementaire, et vous devez pouvoir l'aligner sans attendre une mise à jour.

Vous ne trouverez pas de « validité d'une consultation », et c'est voulu : il n'en existe aucune. L'article 30bis §4 de la loi du 27 juin 1969 impose de vérifier « lors de chaque paiement », l'article 55 du Code du recouvrement (CRAF) dit de même pour le volet fiscal, et l'ONSS écrit « à la signature du contrat et avant chaque paiement de facture ». Une consultation couvre donc un paiement. La base ONSS est d'ailleurs actualisée le vendredi suivant le dernier jeudi du mois — jamais à intervalle fixe — et un statut peut basculer à tout moment.

2. Le numéro d'entreprise

Sur la fiche du sous-traitant, renseignez le numéro d'entreprise (BCE) : dix chiffres, sans point ni espace (les points saisis sont retirés tout seuls). C'est la clé de la consultation — sans lui, on ne peut rien vérifier.

Le module contrôle la forme du numéro, pas son existence : seule la consultation officielle peut dire si l'entreprise existe et ce qu'elle doit.

3. Consulter l'obligation de retenue

Menu Sous-traitance → Vérifications → Nouveau.

1. Choisissez la source « Base publique belge — consultation de l'obligation de retenue ».
2. Reportez le résultat obtenu sur le portail : - Conforme — aucune dette, aucune retenue au prochain paiement ; - Non conforme — cochez alors Dette sociale (ONSS), Dette fiscale (SPF Finances), ou les deux.
3. Notez la référence de la réponse.

Le champ « Valable jusqu'au » reste vide, et ce n'est pas un oubli : la consultation vaut pour le paiement auquel elle se rattache, pas pour une durée. Le module refuse un paiement dans trois cas :

• aucune consultation n'a été faite à la conclusion du contrat ;
• aucune consultation ne précède ce paiement ;
• la consultation invoquée a déjà couvert un paiement — refaites-en une.

Chaque refus cite l'article 30bis §4 et l'article 55 CRAF.

Pourquoi le module refuse « non conforme » sans préciser la dette : ce sont deux retenues distinctes, versées à deux administrations distinctes. Sans savoir laquelle, on ne peut pas calculer — et on paierait mal.

4. La retenue sur le paiement

Elle se calcule seule, et le paiement montre ses deux composantes :

Sur un paiement de 10 000 € avec les deux dettes constatées et les taux par défaut : 5 000 € retenus, 5 000 € nets.

Pourquoi le maximum quand rien ne couvre le paiement ? Parce que le paiement est de toute façon bloqué. Si le responsable passe outre, mieux vaut qu'il retienne trop que pas assez : le trop-retenu se restitue, le pas-assez se paie de sa poche.

5. La déclaration de travaux

Menu Sous-traitance → Belgique (30bis) → Déclarations de travaux.

La déclaration se dépose sur le portail officiel, pas ici. Ce que vous enregistrez, c'est qu'elle est partie : sa date, son montant et son numéro d'accusé de réception.

Le module refuse de la marquer déposée sans accusé — sans lui, une déclaration n'est qu'une intention.

Deux seuils, pas un. C'est le nombre de sous-traitants du chantier qui désigne celui qui s'applique :

Le module compte les sous-traitants distincts sous contrat non résilié sur le chantier, et affiche le seuil applicable dans l'onglet « Belgique » de la fiche.

Le blocage. Quand le chantier relève de l'obligation, aucun paiement rattaché à ce chantier ne se valide tant qu'aucune déclaration n'y est déposée. Le refus le dit en clair, et rappelle la sanction : 5 % du montant total non déclaré (art. 30bis §8). La fiche du chantier porte quatre témoins, dans son onglet « Belgique » : sous-traitants sur le chantier, seuil applicable, déclaration requise et déclaration déposée.

6. Le registre de présence sur chantier

Menu Sous-traitance → Belgique (30bis) → Registre de présence. La saisie se fait en ligne, directement dans la liste.

Pour chaque présence : le jour, la personne, son employeur, les heures d'arrivée et de départ, et le mode d'enregistrement (badge, application mobile, saisie par le chef de chantier). La durée se calcule seule.

L'employeur est obligatoire : c'est justement ce que le registre sert à établir. Sans lui, il n'établit rien.

Le module refuse une présence antérieure à l'ouverture du chantier, et un départ antérieur à l'arrivée.

La fiche du chantier indique si le registre est requis — au-delà du seuil réglé dans la société — et combien de présences y sont enregistrées.

7. Les pièces exigées

Le module livre deux types de pièces belges, non bloquantes : attestation d'assurance responsabilité civile, et preuve d'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Elles sont livrées non bloquantes parce que, sous le régime 30bis, c'est la consultation qui fait foi, pas une attestation papier. Si votre entreprise en fait une condition contractuelle de règlement, cochez « Bloque le paiement » dans Configuration → Pièces exigées. Le module ne décide pas à votre place ce que la loi n'impose pas.