Sous-traitance BTP — Espagne : Ley 32/2006, Libro de Subcontratación et REA (Odoo 20)

Guide utilisateur — Sous-traitance BTP, Espagne (Ley 32/2006 et art. 43.1 f LGT)

Ce guide complète celui du socle dyo_soustraitance. Lisez-le d'abord : la vérification, le blocage du paiement et la dérogation y sont décrits, et rien de cela ne change ici.

Avant toute mise en production. Les durées, seuils et niveaux livrés avec ce module sont ceux des textes cités en fin de guide, réglables société par société. Ce ne sont pas un avis juridique. Confirmez-les auprès de votre conseil espagnol avant de vous y fier, en particulier sur la portée exacte du certificat spécifique dans votre montage contractuel.

Ce que dit le régime, en deux phrases

L'Espagne ne retient rien sur le paiement d'un sous-traitant du bâtiment : son mécanisme n'est pas un prélèvement, c'est un certificat qui exonère. En échange, le donneur d'ordre qui paie sans détenir les bonnes pièces paiera la dette d'un autre — subsidiairement pour l'impôt, solidairement pour les salaires et la sécurité sociale.

Si vous cherchez un taux de retenue dans ce module, vous ne le trouverez pas. Il n'y en a pas, et il n'y a pas de réglage pour en créer un : retenir 15 % à un sous-traitant espagnol, ce serait lui prendre une somme que rien n'autorise à lui prendre.

1. Régler les paramètres de la société

Paramètres → Sociétés → votre société → onglet « Sous-traitance — Espagne ».

Ces valeurs sont des paramètres, pas des constantes du code. Un test vérifie que le défaut expédié dans res_company.py est bien celui attendu — et il tombe si on y touche sans le vouloir. Changez-les sur votre société si votre conseil vous l'indique ; le module suivra.

2. Ce qu'il faut sur la fiche du sous-traitant

• le NIF ;
• le numéro d'inscription au REA et la date de cette inscription ;
• la qualité éventuelle de trabajador autónomo, et celle d'entreprise dont l'organisation productive consiste essentiellement en un apport de main-d'œuvre.

Ces deux dernières cases ne sont pas décoratives : elles ferment la chaîne de sous-traitance quel que soit le niveau atteint (art. 5.2 e et f), et l'extension exceptionnelle ne leur est pas ouverte, « salvo que la circunstancia motivadora sea la de fuerza mayor ».

3. Enregistrer le certificat spécifique

Menu Sous-traitance → Vérifications → Nouveau, source « Certificat spécifique — Agencia Tributaria (art. 43.1 f LGT) ».

Reportez :

1. la date d'émission — c'est elle qui ouvre la fenêtre de douze mois ;
2. le Código Seguro de Verificación (CSV) — c'est ce qui rend la pièce opposable ;
3. le payeur nommé sur le certificat.

Les deux pièges, et ce que le module en fait

La fenêtre se réapprécie à chaque facture. « Durante los 12 meses anteriores al pago de cada factura » : ce n'est pas une validité qu'on oppose une fois pour toutes au début du chantier. Un certificat qui couvrait la facture de mars peut ne plus couvrir celle de mars de l'année suivante. Le module recalcule à chaque paiement, jamais une fois pour toutes.

Le certificat est nominatif. « Deberá hacerse constar la identificación completa del pagador para el que deba surtir efectos » (art. 126.3 du RD 939/2005). Celui qu'un autre donneur d'ordre a obtenu ne vous couvre de rien. Le module compare le payeur nommé à votre société et refuse le paiement en le disant nommément, plutôt que de le laisser passer sur la foi d'un document qui a l'air bon.

4. Suivre l'inscription au REA

L'inscription vaut trois ans. Non renouvelée, elle est « automáticamente cancelada » (art. 6.1 du RD 1109/2007) : le numéro reste sur la fiche, la couverture est partie. C'est exactement le cas où l'on croit être en règle et où l'on ne l'est plus.

Le module calcule deux dates et les porte sur la fiche :

• le terme de l'inscription ;
• l'ouverture de la fenêtre de renouvellement (six mois avant).

L'inscription est appréciée à la date du paiement, pas à la signature du contrat.

5. Tenir le Libro de Subcontratación

Menu Sous-traitance → Espagne (Ley 32/2006) → Libro de Subcontratación.

Un livre par chantier et par contratista — une contrainte de base l'impose, pas une convention. Renseignez l'ouverture, l'autorité du travail qui a habilité le livre, et la date d'habilitation. L'autorité compétente est celle du territoire où s'exécute le chantier, et non celle du siège social.

Les annotations reprennent, colonne pour colonne et dans leur ordre, le modèle de l'annexe III du RD 1109/2007 : numéro d'ordre, entreprise sous-traitante et NIF, niveau, numéro d'ordre du commettant, début et durée prévue, objet du contrat, responsable de la direction des travaux, représentants des travailleurs, remise du plan de sécurité, nombre de travailleurs prévus, référence des instructions du coordinateur, code de la convention collective, signature, approbation de la dirección facultativa, fin des travaux.

Le numéro d'ordre est unique par livre : deux annotations ne peuvent pas porter le même, et la base le refuse.

Le livre officiel reste un objet matériel. Format A-4, dix feuillets numérotés et autocopiants en double, scellés par le contratista, habilités par l'autorité du travail. Aucun support informatique n'est prévu par la norme d'État. Ce que tient ce module est le double qui rend la recopie possible et le contrôle rapide — pas un substitut au livre. Certaines communautés autonomes proposent en pratique un support électronique ; cela n'a pas pu être vérifié en source primaire, et n'est donc affirmé nulle part ici.

6. Les niveaux de sous-traitance

« El tercer subcontratista no podrá subcontratar » (art. 5.2 d). Trois niveaux sous le contratista, et c'est tout.

Un quatrième reste possible « excepcionalmente », à deux conditions cumulatives :

1. approbation préalable de la dirección facultativa — pas de l'administration ;
2. inscription au livre de « la causa o causas motivadoras de la misma » (art. 5.3).

Le module refuse l'annotation tant que la cause n'est pas écrite, et rappelle que l'extension se notifie à l'autorité du travail dans les cinq jours ouvrables. Un module qui accepterait un quatrième niveau sans cause écrite ferait croire à une régularité qui n'existe pas.

7. Payer

Au moment du paiement, le module vérifie dans cet ordre, et refuse en nommant la règle :

1. le certificat spécifique couvre-t-il la date de cette facture, et est-il à votre nom ?
2. l'inscription au REA est-elle valide à cette date ?
3. le contrat a-t-il été annoté sur un livre habilité ?
4. le niveau de sous-traitance est-il dans les clous, ou la cause est-elle écrite ?

8. La dérogation — comment passer outre, et ce qu'il en reste

Aucun de ces blocages n'est infranchissable, et aucun ne se franchit en silence.

La dérogation est réservée au responsable de la sous-traitance, exige un motif écrit, retient qui l'a prise et quand, et publie au fil de discussion du paiement la liste des blocages franchis. Une dérogation qu'on ne retrouve pas n'est pas une dérogation : c'est ce qu'on expliquera mal, deux ans plus tard, à un inspecteur.

Ce que ce module ne fait pas

• Aucune connexion automatique au REA ni à l'Agencia Tributaria. Les pièces se saisissent, avec leur source, leur référence et leur CSV.
• Aucune retenue à la source, et aucun réglage pour en créer une.
• Il ne calcule pas la part de plantilla en contrat indéfini à partir de votre paie : le paramètre existe, la donnée se saisit.
• La validité propre du certificat d'inscription au REA n'est écrite nulle part. Le RD 1109/2007 raisonne par fenêtre de demande et par portée d'exonération. Le module s'en tient donc à la validité de l'inscription, qui, elle, est écrite : trois ans.

Sources

Textes consolidés du Boletín Oficial del Estado, consultés le 14 septembre 2026 :

• Ley 32/2006, reguladora de la subcontratación en el Sector de la Construcción — BOE-A-2006-18205
• Real Decreto 1109/2007 et son annexe III — BOE-A-2007-15766
• Estatuto de los Trabajadores — BOE-A-2015-11430
• Ley 58/2003 General Tributaria — BOE-A-2003-23186
• Real Decreto 939/2005, Reglamento General de Recaudación — BOE-A-2005-14803
• RDLeg 5/2000, LISOS — BOE-A-2000-15060

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