Sous-traitance BTP — Espagne : Ley 32/2006, Libro de Subcontratación et REA (Odoo Online)
Spain Construction Subcontracting Compliance for Odoo Online — version SaaS sans code Python : Libro de Subcontratación, REA registration, subcontracting levels and the specific tax certificate (art. 43.1 f LGT) checked at the payment date. No withholding: Spain has none — the regime works by certif
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Sous-traitance BTP — Espagne : Ley 32/2006, Libro de Subcontratación et REA (Odoo Online) — capture 5
Installation sur Odoo Online — lisez ceci d'abord
Cette version est un module de données : elle ne contient aucun fichier Python, et c'est ce qui la rend installable sur Odoo Online, là où un module classique est refusé. Elle ne s'installe donc pas par le bouton « Installer » habituel, mais par un import.
- Téléchargez le fichier .zip reçu à l'achat.
- Dans votre base : Paramètres → section Outils développeur → Activer le mode développeur.
- Ouvrez le menu Applications → Importer un module (Import Module).
- Choisissez le zip, cochez les données de démonstration si vous voulez découvrir l'application remplie, puis Importer.
Fonctionne aussi sur Odoo.sh et en auto-hébergement. Compatible Community comme Enterprise, et sans Odoo Studio : le plan Standard suffit.
L'Espagne ne retient rien — elle vous fait payer la dette d'un autre
Certificat spécifique de l'article 43.1 f), inscription au REA, niveaux de sous-traitance et Libro de Subcontratación. Extension du socle gratuit dyo_soustraitance_online. Libellés en français, termes d'origine entre parenthèses.
| Odoo 19 Community — On Premise | ✔ |
| Odoo.sh | ✔ |
| Odoo Online (SaaS) | ✔ |
Le constat
La recherche plein texte de l'article 42 de l'Estatuto de los Trabajadores ne rend aucune occurrence de « retención », « retener » ni « descuento ». Le mécanisme espagnol n'est pas un prélèvement à la source : c'est un certificat qui exonère. Un module qui ferait retenir 15 % à un sous-traitant espagnol lui prendrait une somme que rien n'autorise à lui prendre. Ce que le régime fait peser sur le donneur d'ordre est plus lourd et moins visible : il paiera la dette d'un autre s'il ne détient pas les bonnes pièces le jour où il paie.
Douze mois glissants, facturé par facturé
La fenêtre du certificat spécifique se réapprécie à chaque facture. Ce n'est pas une validité qu'on oppose une fois pour toutes.
Le certificat est nominatif
Celui qu'un autre donneur d'ordre a obtenu ne vous couvre de rien. Le module le dit nommément plutôt que de le laisser passer.
Une inscription non renouvelée disparaît
Le numéro de REA reste sur la fiche, la couverture est partie. Le module calcule le terme et la fenêtre de renouvellement.
Le livre tenu « en orden y al día »
Ne pas l'avoir sur le chantier est une infraction leve ; ne pas le tenir à jour est une infraction grave.
L’application en mouvement
Le module en marche, enregistré dans le vrai client Odoo 19 : Libro de Subcontratación, Libro de Subcontratación (fiche), Annotations puis Paiements. Ce n’est pas un montage — ce sont les trames du navigateur sur le module livré, pris sur sa propre base.
Vidéo MP4 — 263 ko, 1280 px, 3.3 s, 4 écrans. Une amorce animée est aussi livrée en GIF (245 ko, 560 px) pour les contextes qui n’affichent pas la balise vidéo.
Les trois règles qui refusent un paiement
Le certificat spécifique (art. 43.1 f LGT)
Émis « durante los 12 meses anteriores al pago de cada factura », et portant « la identificación completa del pagador » — le vôtre, pas celui d'un autre.
L'inscription au REA, à la date du paiement
Trois ans de validité, cancellation automatique à défaut de renouvellement. Le défaut de vigilance emporte la responsabilité solidaire du donneur d'ordre.
L'annotation au Libro
Un contrat payé doit avoir été annoté sur un livre habilité par l'autorité du travail du territoire où s'exécute le chantier.
Trois niveaux, et une seule dérogation
« El tercer subcontratista no podrá subcontratar ». Le quatrième exige l'approbation préalable de la dirección facultativa et la cause écrite au livre.
Deux qualités qui ferment la chaîne
Le trabajador autónomo et le sous-traitant en simple apport de main-d'œuvre ne sous-traitent pas, quel que soit le niveau atteint.
La levée par dérogation, tracée
Réservée au responsable, motif écrit exigé, nom et date retenus, blocages franchis publiés au fil de discussion. Une dérogation qu'on ne retrouve pas n'en est pas une.
Ce que le module ne prétend pas savoir
- La validité propre du certificat d'inscription au REA n'est écrite nulle part. Le module s'en tient donc à la validité de l'inscription, qui, elle, est écrite : trois ans.
- Le livre officiel reste un objet matériel — format A-4, dix feuillets numérotés et autocopiants, scellés par le contratista. Aucun support informatique n'est prévu par la norme d'État. Ce que tient le module est le double qui rend la recopie possible, pas un substitut.
- Certaines communautés autonomes proposent en pratique un support électronique ; cela n'a pas pu être vérifié en source primaire, et n'est donc affirmé nulle part.
- Aucune connexion automatique au REA ni à l'Agencia Tributaria. La pièce se saisit, avec sa source, sa référence et son Código Seguro de Verificación.
- Aucune retenue à la source, et aucun réglage pour en créer une : l'Espagne n'en connaît pas.
Sources
Textes consolidés du Boletín Oficial del Estado, consultés le 14 septembre 2026 : Ley 32/2006 (BOE-A-2006-18205), Real Decreto 1109/2007 (BOE-A-2007-15766) et son annexe III, Estatuto de los Trabajadores (BOE-A-2015-11430), Ley 58/2003 General Tributaria (BOE-A-2003-23186), Real Decreto 939/2005 (BOE-A-2005-14803), RDLeg 5/2000 LISOS (BOE-A-2000-15060).
Fiche technique
| Nom technique | dyo_soustraitance_es |
| Version | 19.0.1.0.0 |
| Dépendances | dyo_soustraitance |
| Licence | OPL-1 (Odoo Proprietary License v1.0) |
| Prix | 149 € |
| Modèles ajoutés | dyo.st.es.libro, dyo.st.es.libro.anotacion |
| Modèles étendus | dyo.st.verification, dyo.st.paiement, dyo.st.chantier, res.company, res.partner |
| Langue | Français |
Non éprouvé contre le service réel. Aucun appel au REA ni à l'Agencia Tributaria n'a été fait : le module n'en fait pas. Les durées, seuils et niveaux livrés sont ceux des textes cités ci-dessus ; ils restent à confirmer auprès de votre conseil espagnol pour votre cas.
DYONYSOS — welcome@dyonysos.fr
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Démonstrations courtes, cas d'usage et nouveautés Odoo 19.
Ce que le module ne fait pas
- L'annotation au Libro : Annotation au Libro ne figure pas dans cette édition pour Odoo Online. Le reste du bloc fonctionne à l'identique.
Ce que l'application ne fait pas
- L'annotation au Libro : Annotation au Libro ne figure pas dans cette édition pour Odoo Online. Le reste du bloc fonctionne à l'identique.
Applications du magasin nécessaires
- Sous-traitance BTP — vérification obligatoire avant paiement (Odoo Online)
dyo_soustraitance_online
Modules Odoo Community utilisés
base_automation
| Série | Version | État | Publiée le |
|---|---|---|---|
| 20.0 | 20.0.1.0.0 | Disponible | 02/10/2026 |
| 19.0 | 19.0.1.0.0 | Disponible |
Fiche générée depuis le code de l'éditeur (dépôt privé, branche 20.0) : le code source n'est pas publié.
Contrôle automatique du magasin (distinct de l'éditeur), appliqué à toutes les applications. À corriger : Tests automatisés (tests/test_*.py).
| Contrôle | Résultat | Effet si absent |
|---|---|---|
| Manifeste lisible sans exécution | conforme | bloquant |
| Licence reconnue (OPL-1) | conforme | bloquant |
| Aucune dépendance vers Odoo Enterprise | conforme | bloquant |
| Aucun import de code Enterprise | conforme | bloquant |
| Aucun en-tête de licence Enterprise | conforme | bloquant |
| Icône static/description/icon.png | conforme | déclasse |
| Description (static/description/index.html ou README) | conforme | déclasse |
| Tests automatisés (tests/test_*.py) | absent | déclasse |
| Traduction française (i18n/fr.po) | absent | info |
| Section « Ce que le module ne fait pas » | conforme | info |
| Titre de 70 caractères au plus (89 actuellement) | absent | info |
| Résumé en français | absent | info |
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