Attestations de sous-traitants — Canada : CNESST, WSIB et les onze autres commissions, blocage du paiement (Odoo 20)

Guide — Attestations de sous-traitants au Canada

Ce guide suppose l'édition complète en place (voir son guide pour le blocage du paiement, les taux et les déclarations).

1. Les treize juridictions

Attestations AT → Configuration → Organismes d'assurance AT, filtrez sur le Canada.

Les treize sont livrées avec leur nom officiel, vérifié le 14/09/2026. Notez deux choses :

• La WSCC apparaît deux fois, une fois pour les Territoires du Nord-Ouest et une fois pour le Nunavut. C'est le même organisme : la juridiction d'un sous-traitant se saisit par territoire, et deux fiches sont plus honnêtes qu'une fiche à cheval.
• Seule l'Ontario porte une durée de validité. Les douze autres valent zéro. Ce n'est pas un oubli : la valeur n'a pas pu être relevée. Relevez-la vous-même et citez-la — le module vous demandera sa source.

2. L'Ontario : quatre-vingt-dix jours, c'est court

Le type de pièce livré utilise 90 jours, d'après le relevé historique WSIB qui indiquait une validité jusqu'à 90 jours : « This clearance number is valid for all your contracts and is valid for up to 90 days » (wsib.ca, 14/09/2026). Reprenez la date effective indiquée sur le certificat ; cette durée maximale ne garantit pas 90 jours pour chaque pièce.

La pièce livrée calcule donc sa date de fin toute seule à partir de la date de délivrance, et son délai d'avertissement est réglé à quinze jours, pas trente : avertir trente jours à l'avance sur une pièce qui n'en vaut que quatre-vingt-dix, c'est alerter au tiers de sa vie, et une alerte trop précoce se filtre.

La couverture est obligatoire dans la construction en Ontario.

3. Le Québec : ce qui est sûr, et ce qui ne l'est pas

Ce qui est sûr, et qui est le vrai sujet : l'article 316 de la LATMP.

« La Commission peut exiger de l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur. […] L'employeur qui a payé le montant de cette cotisation a droit d'être remboursé par l'entrepreneur concerné et il peut retenir le montant dû sur les sommes qu'il lui doit. Lorsqu'un employeur démontre qu'il retient les services d'un entrepreneur, la Commission peut lui indiquer si une cotisation est due par cet entrepreneur. »

Payer un sous-traitant qui ne cotise pas, c'est risquer de payer deux fois. Le type de pièce québécoise est livré marqué « Bloque le paiement » : c'est une politique du module, pas la démonstration d'une obligation uniforme de refuser un paiement.

Ce qui n'est pas sûr, et que le module laisse vide :

• la durée de validité de l'attestation de conformité — le site de la CNESST a répondu HTTP 403 à toutes les tentatives du 14/09/2026 (défi Cloudflare), et aucune copie archivée n'a été trouvée. Saisissez la date de fin sur chaque attestation reçue, ou relevez la durée et renseignez-la sur le type de pièce avec sa source : c'est ce champ que lit le calcul, pas la durée de l'organisme ;
• le fait que « attestation de conformité » soit une obligation statutaire nommée — l'expression ne figure ni dans la LATMP ni dans la LSST telles que relevées. Elle paraît être un outil administratif appuyé sur l'article 316. Ne la présentez pas autrement sans l'avoir vérifié.

4. Le motif canadien et la confirmation du paiement

Sur l'organisme, « Exige le numéro d'employeur » est décoché par défaut. Si vous le cochez, un numéro manquant ou seulement composé d'espaces ajoute un motif pour le fournisseur suivi concerné (ou son parent direct suivi), indépendamment de la présence d'une pièce bloquante. Le code s'appuie sur l'organisme choisi, sans filtre supplémentaire de pays.

Consultez ensuite Comptabilité → Configuration → Paramètres → Attestations des sous-traitants → Attestation expirée au paiement :

La dérogation héritée exige un motif écrit, un paiement en brouillon et une anomalie. Le responsable des attestations (ou le mode superutilisateur) peut la prendre ; auteur, date et anomalies sont consignés. Un paiement déjà marqué par dérogation est exempté de ce contrôle lors d'une confirmation ultérieure. Les contrôles comptables standard continuent de s'appliquer.

La recherche d'attestation utilise les dates de délivrance et de validité, bornes incluses, à la date du paiement (aujourd'hui si elle manque). La facture et l'avoir fournisseur ne sont pas bloqués et utilisent leur propre date de référence. Les bandeaux hérités annoncent un refus sans regarder le mode de société : leur texte peut donc être trompeur en modes avertir et ignorer.

À ARBITRER : ce blocage par défaut dépasse le constat demandé au brief 3. Ce guide décrit le comportement réel, sans le présenter comme une obligation réglementaire ni une décision validée de suspendre un chantier. Aucun code ni paramétrage n'a été changé.

5. Vérifier au portail

Le module ne fournit aucun connecteur API canadien éprouvé. Les recherches antérieures n'avaient pas établi d'API publique documentée utilisable. La WSIB offre eClearance, un portail interactif ; la CNESST des services en ligne derrière authentification.

Le contournement est court : sur la fiche du sous-traitant, onglet « Attestations AT », le bouton « Vérifier au portail de la commission » ouvre le portail de son organisme. Le numéro reste à consulter et à reporter manuellement : le bouton n'envoie aucun identifiant ni ne récupère de pièce. L'adresse du portail se saisit une fois pour toutes sur la fiche de l'organisme.

6. Le fondement légal

Chaque organisme porte un champ « Fondement légal », libre et vide à la livraison.

N'y écrivez que ce que vous avez lu vous-même, avec le texte, l'article et la date de consultation. C'est ce champ qu'on relira en contrôle, et un numéro d'article recopié de mémoire s'y retourne mal.

Pour mémoire, ce qui n'a pas pu être lu au 14/09/2026 : l'article de la Workplace Safety and Insurance Act, 1997 fondant le certificat de décharge — ontario.ca ne sert qu'une coquille JavaScript, canlii.org a répondu 403. Seule la page administrative de la WSIB confirme l'obligation.

7. Ce que le module ne fait pas

Il ne fournit aucun taux ni aucune unité de classification provinciale : elles sont publiées par chaque commission et révisées chaque année. Il ne décide pas de résilier un contrat ou d'arrêter un chantier. Il peut toutefois empêcher la confirmation d'un paiement selon le mode hérité : cet écart au constat seul est signalé à l'arbitrage ci-dessus.

8. Sources et portée documentaire

ce registre ne couvre pas intégralement les règles provinciales du satellite.

Comportement relu dans le code 19.0 le 27 septembre 2026 ; aucun test Odoo, aucun portail ou dépôt officiel exécuté. Non éprouvé en production.