Attestations de sous-traitants et assurance accidents du travail — États-Unis et Canada : blocage du paiement, classifications, primes et masses salariales (Odoo 20)

Guide — Blocage du paiement, taux et déclarations

Ce guide suppose le registre en place (voir le guide de l'édition gratuite).

1. Le blocage du paiement

Lire le mode de la société

Comptabilité → Configuration → Paramètres → Attestations des sous-traitants → « Attestation expirée au paiement ».

Consultez le mode effectivement enregistré avant de traiter un paiement. Le défaut ne remplace pas la décision de votre organisation et ne prouve aucune obligation légale de retenir le règlement.

À ARBITRER : le blocage par défaut dépasse le rôle de constat demandé par le brief 3. Le code n'a pas été changé ; le maintien de cette politique ou le passage au constat seul exige un arbitrage produit explicite.

Les conditions du contrôle

Le paiement doit être sortant, de type partenaire fournisseur, avec un tiers suivi (ou son parent direct suivi). Le module recherche alors les pièces attendues marquées « Bloque le paiement » pour ce tiers.

Une attestation satisfait cette recherche si sa délivrance précède ou égale la date du paiement et si son expiration la suit ou lui est égale. Sans date de paiement, le code prend aujourd'hui. Une pièce absente, expirée ou commençant trop tard fournit un motif. La recherche lit le registre existant : une date saisie ne prouve pas à elle seule quand le document a été reçu ou vérifié.

Les encaissements et fournisseurs non suivis ne déclenchent pas ce contrôle. Aucun test spécifique aux virements internes n'est présent : c'est la réunion des critères ci-dessus qui décide si un paiement entre dans le contrôle.

Lire les bandeaux avec le mode de contrôle

Le bandeau du paiement en brouillon et celui de la facture annoncent un refus quand une pièce manque, même si la société est en mode avertir ou ignorer. Cette limite d'affichage est connue ; l'effet réel suit le réglage de société. Une facture ou un avoir fournisseur n'est pas bloqué par ce module. Son constat utilise l'échéance, sinon la date de facture, sinon aujourd'hui ; un paiement à une autre date peut produire un autre constat.

Confirmer par dérogation

1. Un responsable des attestations ouvre le paiement en brouillon présentant une anomalie et renseigne Motif de la dérogation (texte non vide).
2. Il clique Confirmer par dérogation. L'action vérifie son groupe ; le code accepte aussi le mode superutilisateur.
3. L'indicateur, l'auteur et la date sont enregistrés ; les anomalies et le motif sont consignés au fil de discussion, puis la confirmation Odoo est appelée. Les autres contrôles comptables restent applicables.

Attestations AT → Paiements sur dérogation permet de retrouver les paiements marqués. Une dérogation sans anomalie ou sans motif est refusée, de même qu'une dérogation sur un paiement qui n'est plus en brouillon.

Un paiement déjà marqué « Confirmé par dérogation » est exclu du contrôle AT lors d'un nouvel appel à la confirmation. Le code ne prévoit pas ici une nouvelle validation de la pièce à chaque confirmation. Ne confondez pas confirmation dans Odoo, paiement bancaire exécuté et couverture d'assurance vérifiée.

2. Les classifications et leurs taux

Attestations AT → Configuration → Classifications et taux

Rien n'est livré, et ce n'est pas une paresse. Le NCCI est un bureau de notation privé dont les États approuvent, modifient ou ignorent les propositions ; New York et la Californie ont leurs propres bureaux ; l'Ohio est un fonds d'État exclusif ; chaque commission canadienne publie sa propre échelle d'unités. Un même code ne vaut pas le même taux d'une juridiction à l'autre, et il change chaque année.

Créez vos classifications, rattachées à leur organisme — c'est lui qui fait qu'un code veut dire quelque chose. Puis ajoutez leurs taux successifs :

• À partir du / Jusqu'au — deux taux d'une même classification ne peuvent pas se chevaucher : à une date donnée, un seul taux doit s'appliquer, sinon la prime dépend de l'ordre de lecture.
• Taux et Base de calcul — par tranche de 100, de 1 000, ou en pourcentage. L'unité est saisie, jamais devinée : un facteur cent dans une déclaration de masse salariale ne se voit pas à la relecture.
• Source — obligatoire. L'organisme, la publication, la page, la date de consultation. Le module refuse d'enregistrer un taux sans elle.

Un taux à zéro sur l'écran de la classification signifie « aucun taux relevé pour aujourd'hui », pas « taux nul ».

3. La modulation d'expérience

Attestations AT → Configuration → Modulations d'expérience

Elle se saisit, elle ne se calcule pas. Aux États-Unis, l'experience rating modification factor est calculé par le bureau de notation compétent à partir de données de sinistralité que l'ERP n'a pas, selon des paramètres propres à chaque juridiction. Au Canada, le taux personnalisé est notifié par la commission. Le recalculer donnerait un nombre différent de celui qui vous sera facturé.

Saisissez la référence de l'avis reçu, l'organisme, la période, le facteur, et sa source. Un facteur de 1 signifie « aucune modulation ».

4. La déclaration des masses salariales

Attestations AT → Déclarations des masses salariales

1. Nouveau : organisme, période, et — si vous la connaissez — la date limite de dépôt. Elle n'est fournie par défaut nulle part : elle est étatique ou provinciale, et ce module n'en invente aucune.
2. Ajoutez une ligne par classification : nombre de salariés, masse salariale.
3. Calculer : chaque ligne prend le taux en vigueur à la fin de la période, applique l'unité déclarée, et la source du taux est recopiée sur la ligne.
4. Marquer déclarée.

Le passage à « déclarée » dans Odoo est refusé tant qu'une classification n'a pas de taux relevé. Sa ligne porte l'indicateur de taux absent et un montant technique à zéro ; ce zéro ne vaut pas un taux nul sourcé. Relevez le taux chez l'organisme, citez sa source, recalculez.

Une classification d'une autre juridiction que celle de la déclaration est refusée : un code de classification ne vaut que chez l'organisme qui le publie.

Le module constate. Il produit un montant calculé à partir de ce que vous lui avez donné ; il ne dit pas que c'est le montant dû. La déclaration reste la vôtre et se contrôle avant d'être envoyée. Le bouton « Marquer déclarée » ne fait aucun envoi : il modifie l'état et ajoute un message local.

5. Les portails — l'API et son contournement

Paramètres → Technique → Connexions → Sources (ou l'écran du socle dyo_connexions_base).

Trois sources répondent à la question « ce tiers est-il couvert, et jusqu'à quand ? », essayées dans l'ordre :

Les deux portails sont livrés inactifs et marqués « non éprouvé en production ». Aucun de ces éditeurs ne publie de documentation d'API accessible sans compte : ni le point d'entrée, ni le nom de l'en-tête portant la clé, ni la forme de la réponse n'ont pu être vérifiés par appel réel le 14/09/2026. URL, en-tête et clé sont modifiables depuis l'écran ; reportez ce que votre portail vous indique, activez la source, et éprouvez-la avant de vous y fier.

Sans clé, une source n'est pas « en panne » : elle est ignorée, et le registre interne est utilisé comme repli, dans la même forme. Ce parcours manuel s'appuie sur les pièces et dates que vous avez saisies ; il ne prouve pas une consultation de l'assureur.

Le registre interne cherche le tiers par son numéro d'employeur, à défaut par son identifiant fiscal, à défaut par son nom. Renseignez le numéro : un rapprochement par nom peut être ambigu ; le registre refuse une identification qui ne permet pas de choisir un tiers unique.

6. Portée de la vérification

Cette mise en concordance est fondée sur le code 19.0 ; aucun test Odoo ni appel de portail n'a été exécuté.