Certified Payroll — Davis-Bacon : déterminations de salaire, avantages sociaux, apprentis et dépôt (Odoo Community)

Guide utilisateur — Certified Payroll (Davis-Bacon, édition complète)

Les taux en vigueur, les avantages sociaux, les apprentis, les heures supplémentaires et le dépôt.

Avant toute mise en production. Ce module est livré « non éprouvé en production ». Ni le connecteur SAM.gov, ni l'état WH-347, ni le dépôt n'ont été éprouvés contre un service, une agence ou un portail réels : le connecteur a été exécuté contre des réponses enregistrées. Les valeurs réglementaires livrées sont des valeurs par défaut sourcées, réglables, et non des citations opposables. — et ouvre neuf points « non trouvé ».

Ce guide suppose le guide de la version gratuite connu : chantiers, classifications, registres, lignes, constats, certification, WH-347.

1. Les déterminations de salaire — trois chemins, à parts égales

Menu Paie certifiée US → Configuration → Déterminations de salaire.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Le module charge les déterminations depuis SAM.gov, par leur numéro, sans clé d'accès. C'est le chemin le plus court : vous tapez AL20260100, le module va chercher la bonne révision, la date de publication, le type de construction, les comtés et toutes les classifications avec leurs taux.

Mais cette route n'est pas documentée par la GSA. Le catalogue officiel n'en dit rien ; elle peut changer sans préavis. L'import de fichier et la saisie manuelle restent donc des chemins de plein exercice, sans clé ni réseau — c'est eux qu'il faut connaître le jour où le service ne répond plus.

Chemin 1 (le plus court) — charger depuis SAM.gov

1. Nouveau, saisissez le numéro de la détermination — celui que le contrat incorpore, par exemple AL20260100.
2. Bouton Consulter maintenant.
3. Le module demande la dernière révision publiée, puis la détermination, et remplit les classifications.

Pour figer une révision précise, saisissez AL20260100/1 : le module prend celle-là et ne cherche pas plus loin.

Ce qu'il ne fait pas : deviner. Une ligne de taux dont le libellé n'a pas pu être rattaché ressort marquée « libellé non reconnu » — jamais supprimée — et la détermination refuse de s'appliquer à un chantier tant qu'elle n'est pas nommée. Une classification anonyme serait un taux auquel aucun salarié n'est rattaché, donc un taux que personne ne vérifie.

Chemin 2 — importer un fichier

1. Ouvrez sam.gov/wage-determinations et trouvez votre détermination.
2. Copiez ses classifications et ses taux dans un tableur.
3. Enregistrez en CSV.
4. Dans Odoo : Nouveau, saisissez le numéro et la révision, puis bouton Importer un fichier.

Le lecteur détecte l'encodage et le séparateur, et reconnaît les en-têtes de colonne sous plusieurs noms, en français comme en anglais — Classification, Libellé, Rate, Taux de base, Fringe, Avantages sociaux…

Ce qu'il ne fait pas : deviner. Une colonne de taux introuvable est dite dans le rapport, pas comblée ; les valeurs restent à zéro et sont marquées « non reçues », ce qui n'est pas la même chose qu'un taux de zéro. Une ligne sans libellé de classification est comptée comme ignorée, et le rapport donne son numéro.

Les montants à la française sont lus correctement. Un fichier sorti d'un tableur français écrit « 34,50 ». Le module le lit comme 34,50 $ et non comme 3 450 $ — la règle appliquée, et ses limites, sont écrites dans le module.

Chemin 3 — saisir à la main

Nouveau, puis l'onglet Taux publiés en saisie directe. C'est le chemin qui ne tombe jamais.

Chemin 4 — brancher un autre service

Le service SAM.gov est livré réglé et actif. Si vous préférez le vôtre — interne ou commercial — la fiche se règle au menu Référentiels publics → Configuration → Services et chaînes de repli, ligne « SAM.gov — déterminations de salaire Davis-Bacon ».

Puis, sur la détermination, bouton Consulter maintenant.

Le module n'appelle rien depuis l'écran. Il inscrit la question dans la file du socle dyo_connexions_base ; c'est un travail planifié, ou un bouton explicite, qui la vide. Le journal des appels garde la trace de chaque tentative.

Une panne n'efface jamais vos taux. Si le service tombe, la dernière réponse connue reste, avec sa date, et ce que vous avez saisi ou importé vous-même n'est pas touché.

Tant que le chemin de requête est vide, la chaîne écarte le service avec le motif « clé absente » — sans le marquer en panne — et descend d'un cran.

La provenance, toujours affichée

Chaque détermination porte sa provenance : Rapatriée d'un service, Importée d'un fichier, ou Saisie manuelle, avec le nom du service ou du fichier et la date de relevé. Un taux rapatrié et un taux recopié ne se défendent pas de la même façon devant un contrôleur.

Générale ou de projet : deux régimes de validité

Le module ne calcule aucune fin d'effet pour une détermination générale. Lui en inventer une serait une valeur sans base.

Appliquer les taux au chantier

Sur le chantier, rattachez la détermination, puis Appliquer les taux au chantier. Les classifications absentes sont créées, celles qui existent sont mises à jour, et chacune garde le lien vers le taux publié dont elle vient.

Si vous modifiez ensuite un taux à la main, le module relève l'écart avec le taux publié — et dit qu'il ne choisit pas lequel des deux s'applique.

2. Les avantages sociaux par régime

Menu Configuration → Régimes d'avantages sociaux.

Le verso du WH-347 dans sa révision de janvier 2025 demande, dès qu'un montant figure en colonne (6B), le détail par régime : nom, type, numéro de plan, case funded ou unfunded, et le crédit horaire revendiqué pour chaque ouvrier.

L'ancien verso ne demandait pas cela. Il se contentait de deux cases — avantages versés à des régimes approuvés, ou versés en espèces — et d'une zone d'exceptions. Travailler de mémoire, ici, c'est remplir un formulaire qui n'existe plus.

Saisissez vos régimes une fois ; ils se réutilisent de semaine en semaine. Puis, sur chaque ligne de registre, onglet Crédits d'avantages sociaux par régime, le crédit horaire de la semaine.

Le module rapproche le total du détail et le montant global de la colonne (6B), et signale l'écart. C'est le genre d'écart qui ne se voit pas à l'œil nu.

Les régimes non financés

29 CFR 5.5(a)(1)(v) subordonne la prise en compte des coûts anticipés d'un régime non financé à une constatation du Secretary of Labor, obtenue sur demande écrite de l'entrepreneur selon les critères du 29 CFR 5.28. Le champ Référence de la constatation l'enregistre ; son absence est signalée.

Le module constate ; il ne se prononce pas sur la situation de l'entreprise.

3. Les apprentis

Menu Configuration → Programmes d'apprentissage.

29 CFR 5.5(a)(4)(i)(A) n'admet le taux réduit que pour une personne individuellement inscrite à un programme enregistré auprès de l'Office of Apprenticeship (OA) ou d'une State Apprenticeship Agency (SAA) reconnue. Le verso du WH-347 fait certifier nommément le programme et son organisme.

Le module refuse donc une ligne au statut « apprenti enregistré » sans programme rattaché.

Le ratio — et pourquoi il est vide

Aucune valeur de ratio n'est livrée, et c'est délibéré. 29 CFR 5.5(a)(4)(i)(C) ne chiffre aucun ratio : il renvoie au « ratio permitted to the contractor as to the entire work force under the registered program or the ratio applicable to the locality of the project ». Il n'y a pas de ratio fédéral à poser.

Relevez-le sur votre programme enregistré, ou sur le standard de la localité, et saisissez-le — en renseignant d'où vient le chiffre.

Tant qu'il est vide, le module ne fait aucun constat de ratio. Il écrit qu'il ne compare pas, et pourquoi. Il ne déclare surtout pas le ratio respecté : l'absence de référence n'est pas une conformité.

Le champ Réserve sur le ratio porte tout cela en clair, sur chaque programme.

Les paliers

Le règlement ne publie aucune grille de paliers : elle se recopie du programme. Deux pourcentages par palier — sur le taux de base, et sur les avantages sociaux — parce que beaucoup de programmes servent les avantages sociaux à 100 % dès le premier palier, sans que ce soit une règle.

Sans palier saisi, le module ne calcule aucun taux attendu. Il ne remplace pas une grille absente par une grille supposée.

Le constat de ratio

Sur le registre, onglet Constats de l'édition complète, section Ratio d'apprentis : le rapport apprentis / journeyworkers par classification, comparé au ratio saisi. Un dépassement est relevé en citant 29 CFR 5.5(a)(4)(i)(C), qui prévoit qu'un apprenti travaillant au-delà du ratio permis soit payé au taux de la détermination pour le travail réellement exécuté.

Constat de comparaison, pas qualification.

4. Les heures supplémentaires

29 CFR 5.5(b)(1) impose, au-delà de quarante heures dans la semaine, une rémunération « at a rate not less than one and one-half times the basic rate of pay ».

Deux points que le module tient, et qui se trompent souvent :

1. La majoration porte sur le taux de base, pas sur le total avec avantages sociaux. Sur une classification à 34,50 $ de base et 14,20 $ d'avantages, le taux majoré attendu est 51,75 $ — et non 73,05 $. Majorer le total signalerait à tort toutes les lignes.
2. Le seuil est hebdomadaire, pas journalier. Douze heures un jour et rien les autres ne déclenchent rien : aucun texte fédéral ne pose de seuil journalier pour le Davis-Bacon. Certaines lois d'État en posent un ; le module n'en pose aucun, et le seuil se règle.

Le module relève aussi les heures au-delà du seuil qui ne sont pas portées en « OT ». Il les signale ; il ne les redistribue pas.

5. Les feuilles de temps

Sur un registre en brouillon, bouton Reprendre les feuilles de temps.

Choisissez la classification par défaut et les employés. Le module lit les feuilles de temps de la semaine et remplit les sept jours.

Seules les heures sont reprises. Une feuille de temps ne porte ni le taux payé, ni le brut, ni les retenues : les colonnes (6) à (9) du WH-347 restent à renseigner. Le module ne les invente pas.

Les heures reprises sont portées en normales. Le seuil de 29 CFR 5.5(b)(1) s'apprécie sur l'ensemble de la semaine de travail de la personne, chantiers privés compris : les feuilles de temps d'un seul chantier ne permettent pas de trancher. C'est à vous de dire lesquelles sont supplémentaires — le module signale ensuite l'écart s'il en reste.

La classification par défaut se corrige ligne à ligne : 29 CFR 5.5(a)(1)(i) fait dépendre le taux du travail réellement exécuté, qu'une feuille de temps ne porte pas de façon sûre.

6. Déposer

Depuis un registre certifié, bouton Déposer. Ou menu Paie certifiée US → Dépôts → Nouveau pour en regrouper plusieurs.

1. Préparer le fichier — produit un CSV.
2. Marquer transmis — passe les registres à l'état déposé.
3. Enregistrer l'accusé — après avoir recopié la référence que le portail ou l'agence a rendue.

Les quatre voies, à parts égales

29 CFR 5.5(a)(3)(ii)(A) admet le dépôt électronique à trois conditions cumulatives : le système exige une signature électronique juridiquement valable ; il laisse l'entrepreneur, l'agence et le Department of Labor accéder aux registres pendant au moins trois ans après l'achèvement des travaux ; et d'autres voies restent permises lorsque l'entrepreneur ne peut pas s'en servir.

Ces trois conditions pèsent sur le système de dépôt, pas sur Odoo. C'est pourquoi les quatre voies — portail, fichier, courriel, papier — sont ici à parts égales.

Le format

Non trouvé. Aucun format d'échange normalisé n'existe. 29 CFR 5.5(a)(3)(ii)(B) admet « Optional Form WH-347 or in any other format desired » sans normaliser de format de fichier, et les portails du marché (LCPtracker, eMars, Points North) définissent chacun le leur sans le publier.

Le fichier produit est un CSV dont les colonnes reprennent, dans l'ordre, les cases du WH-347. Il se relit et se retaille ; il ne prétend être attendu par aucun portail. Vérifiez-le contre les exigences de votre destinataire avant le premier dépôt réel.

Le module n'invente aucune référence de dépôt : il refuse d'enregistrer un accusé sans la référence que le destinataire a rendue. Et un refus exige son motif écrit — sans lui, la correction se ferait de mémoire.

7. Où lire ce qui n'a pas été trouvé

Il donne pour chaque valeur la citation verbatim de sa source et la date de consultation, et il ouvre neuf points « non trouvé » avec le détail des recherches menées — dont le ratio d'apprentis, la grille des paliers, le format de dépôt, et la qualification des « 7 jours » du 29 CFR 3.4(a) en jours ouvrables ou calendaires.

Il donne aussi les commandes pour revérifier les sources à une date ultérieure.