Subventions aux associations — campagnes, conventions et comptes rendus (Odoo Community)
Grant Management for Local Government — logiciel de subventions pour une collectivité : campagnes et enveloppes, cumul annuel par bénéficiaire, convention obligatoire au-delà de 23 000 €, compte rendu d'emploi des fonds.
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Subventions aux associations — campagnes, conventions et comptes rendus (Odoo Community) — capture 1 -
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Campagnes, conventions et comptes rendus, au seuil légal de 23 000 €
Le cumul annuel par bénéficiaire qui déclenche la convention obligatoire, et le compte rendu d'emploi des fonds qui conditionne la clôture d'un dossier — les deux points que la loi impose et qu'un tableur ne surveille pas.
| Odoo 20 Community — On Premise | ✔ |
| Odoo.sh | ✔ |
| Odoo Online (SaaS) | ✘ |
Le constat
Une subvention n'est pas un achat : l'achat se solde à la livraison, la subvention se contrôle après. La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (art. 10) impose une convention dès 23 000 € par an et par bénéficiaire, et un compte rendu de l'emploi des fonds. Une collectivité qui verse sans convention au-delà du seuil, ou qui ne réclame jamais le compte rendu, est en faute — et c'est la chambre régionale des comptes qui le relève, souvent des années plus tard, quand plus personne ne se souvient du dossier.
Le cumul, pas la demande
Le seuil de convention s'apprécie sur le total accordé à un bénéficiaire dans l'année, toutes campagnes confondues — pas demande par demande.
Le versement est bloqué
Au-delà de 23 000 €, aucun versement sans convention signée — avec le montant, l'exercice et l'article de loi dans le message.
Le compte rendu conditionne la clôture
Un dossier versé ne se solde pas sans le retour de l'association, sauf retrait explicite de l'exigence sur ce dossier.
L'enveloppe reste une décision politique
Un dépassement du crédit voté est signalé en rouge, jamais bloqué.
Ce que fait l'application
Campagnes et enveloppes
Enveloppe votée par exercice ; total demandé, total accordé et solde calculés en continu.
Demandes suivies
Référence séquentielle, bénéficiaire, objet, montants demandé et accordé, historique et activités via le chatter Odoo.
Convention au seuil légal
Cumul annuel par bénéficiaire calculé automatiquement ; bandeau et blocage du versement dès 23 000 € sans convention signée.
Compte rendu d'emploi
Exigé par défaut sur un dossier versé, retirable au cas par cas ; bloque la clôture tant qu'il n'est pas reçu.
Décision par délibération
L'octroi exige un montant et une date de délibération ; une subvention déjà versée ne se rejette pas.
L’application en mouvement
Le module en marche, enregistré dans le vrai client Odoo 19 : Demandes, Demandes (fiche) puis Campagnes. Ce n’est pas un montage — ce sont les trames du navigateur sur le module livré, pris sur sa propre base.
Vidéo MP4 — 127 ko, 1280 px, 2.5 s, 3 écrans. Une amorce animée est aussi livrée en GIF (134 ko, 560 px) pour les contextes qui n’affichent pas la balise vidéo.
Ce que le module ne fait pas
- Pas de dépôt de demande en ligne par l'association ni d'espace de suivi.
- Pas de mandatement comptable : le versement est enregistré, son exécution relève du comptable public.
- Pas de rapprochement avec le compte administratif.
- Pas de modèle de convention édité en PDF.
Questions fréquentes
Le seuil de 23 000 € s'apprécie-t-il par demande ou par bénéficiaire ?
Par bénéficiaire, sur le cumul de l'exercice, toutes campagnes confondues (loi n°2000-321 du 12 avril 2000, art. 10). Deux subventions de 15 000 € à la même association franchissent le seuil.
Peut-on accorder plus que l'enveloppe votée ?
Oui, techniquement : le dépassement est signalé en rouge sur la campagne, mais jamais bloqué. C'est une décision politique, pas une règle de gestion.
Faut-il Odoo Enterprise ?
Non. Le module fonctionne sur Odoo 20 Community, avec Discussion (mail).
Informations techniques
| Nom technique | dyo_public_subventions |
| Version | 20.0.1.0.0 |
| Prix | GRATUIT |
| Licence | OPL-1 (Odoo Proprietary License v1.0) |
| Dépendances | dyo_public_common, mail |
| Éditeur | DYONYSOS |
Support : welcome@dyonysos.fr — DYONYSOS, éditeur d'applications Odoo 20 Community. Licence OPL-1, une base de production par achat.
Découvrir les applications Dyonysos en vidéo
Démonstrations courtes, cas d'usage et nouveautés Odoo 19.
Wat deze app niet doet
- Pas de dépôt de demande en ligne par l'association ni d'espace de suivi.
- Pas de mandatement comptable : le versement est enregistré, son exécution relève du comptable public.
- Pas de rapprochement avec le compte administratif.
- Pas de modèle de convention édité en PDF.
Vereiste applicaties van de appstore
- Secteur public DYONYSOS — Socle technique
dyo_public_common
Gebruikte Odoo Community-modules
mail
| Serie | Versie | Status | Gepubliceerd op |
|---|---|---|---|
| 20.0 | 20.0.1.0.0 | Beschikbaar | 02-10-2026 |
| 19.0 | 19.0.1.0.0 | Beschikbaar |
Fiche gegenereerd uit de code van de uitgever (privé-repository, branch 20.0): de broncode is niet gepubliceerd.
Automatische controle van de appstore (los van de uitgever), toegepast op alle applicaties. Conforme.
| Controle | Resultaat | Effect indien afwezig |
|---|---|---|
| Manifeste lisible sans exécution | conforme | bloquant |
| Licence reconnue (OPL-1) | conforme | bloquant |
| Aucune dépendance vers Odoo Enterprise | conforme | bloquant |
| Aucun import de code Enterprise | conforme | bloquant |
| Aucun en-tête de licence Enterprise | conforme | bloquant |
| Icône static/description/icon.png | conforme | déclasse |
| Description (static/description/index.html ou README) | conforme | déclasse |
| Tests automatisés (tests/test_*.py) | conforme | déclasse |
| Traduction française (i18n/fr.po) | absent | info |
| Section « Ce que le module ne fait pas » | conforme | info |
| Titre de 70 caractères au plus (88 actuellement) | absent | info |
| Résumé en français | conforme | info |
Guide utilisateur — Subventions aux associations (DYONYSOS)
Ce guide s'adresse à l'instructeur et au responsable du service subventions d'une commune ou d'une collectivité.
1. Ouvrir une campagne
Menu Subventions → Campagnes → Nouveau. Une campagne porte un exercice (année), des dates de dépôt et une enveloppe votée — le crédit ouvert au budget. Le total demandé, le total accordé et le solde de l'enveloppe se calculent seuls, à mesure que des demandes sont créées et accordées.
Un dépassement de l'enveloppe apparaît en rouge dans la liste des campagnes, mais n'est jamais bloquant : accorder au-delà reste une décision politique, pas une règle de gestion.
2. Recevoir une demande
Menu Subventions → Demandes → Nouveau. Rattachez-la à sa campagne, indiquez le bénéficiaire, l'objet, une description du projet et le montant demandé. Une référence séquentielle est attribuée automatiquement.
3. Instruire, puis accorder
Bouton Instruire pour faire passer la demande en cours d'examen. Bouton Accorder (rôle Responsable) : il exige un montant accordé et une date de délibération — une subvention s'accorde par délibération, pas par décision de service.
4. Le seuil de convention se surveille seul
Dès que le montant accordé est saisi, le cumul de l'année se recalcule : la somme accordée à ce bénéficiaire, toutes campagnes de l'exercice confondues. Au-delà de 23 000 €, un bandeau « Convention obligatoire » apparaît sur la fiche (loi n°2000-321 du 12 avril 2000, art. 10), et la case Convention signée doit être cochée, avec sa référence, avant de pouvoir verser.
5. Verser
Bouton Verser (rôle Responsable). Si la convention est obligatoire et non signée, le versement est refusé : le message rappelle le cumul, l'exercice et l'article de loi. Une fois versée, la date de versement est enregistrée automatiquement.
6. Recevoir le compte rendu, puis solder
Un dossier versé porte une case Compte rendu d'emploi attendu, cochée par défaut. Bouton Solder : refusé tant que le compte rendu attendu n'est pas reçu — cochez Compte rendu reçu avec sa date, ou décochez l'exigence sur ce dossier précis si elle ne s'applique pas.
7. Rejeter une demande
Bouton Rejeter, disponible tant que la demande n'a pas été versée ni soldée : au-delà, un rejet n'a plus de sens, l'argent est parti.
Retrouver les dossiers en attente
Le menu Demandes propose des filtres prêts à l'emploi : « À instruire », « Convention obligatoire non signée », « Compte rendu non reçu ». Ce sont les trois points de contrôle que la loi impose au service.
Les deux rôles
- Subventions : Instructeur — réception et instruction des demandes, suivi des comptes rendus.
- Subventions : Responsable — en plus, les campagnes, les enveloppes, les décisions d'attribution et les versements.
Licence OPL-1 — DYONYSOS — https://dyonysos.fr — welcome@dyonysos.fr
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