Loi S-211 — test d'assujettissement et rapport annuel (Community)

Guide utilisateur — Loi S-211 Canada, socle lite

Description du code et des vues 19.0 au 27/09/2026.

1. Préparer les accès et les valeurs

Faire attribuer Loi S-211 : Responsable de la conformité aux personnes qui saisissent et consignent les étapes ; Loi S-211 : Consultation donne la lecture. Sélectionner la société, puis ouvrir Configuration → Seuils et valeurs réglementaires. Relire valeurs, devise, dates, URL et réserves.

Les seuils initiaux sont 20 000 000 CAD d'actifs, 40 000 000 CAD de revenus et 250 employés en moyenne. Le test compare les exercices saisis à ces données. La borne de fin de validité du 31/12/2035 est un choix technique de réexamen. Revoir la source à chaque campagne, sans attendre cette date. Une valeur absente, expirée ou marquée non trouvée peut empêcher le constat.

2. Documenter le constat de l'article 2

Dans Assujettissement → Tests d'assujettissement, créer la fiche, choisir le rattachement au Canada et renseigner les deux derniers exercices nécessaires au cas considéré, avec les données consolidées et leur justification. Saisir tous les montants en CAD : aucune conversion n'est effectuée. Le nombre moyen d'employés est saisi ; la méthode de moyenne n'est pas calculée.

Les conditions chiffrées se regardent sur un même exercice ; on ne cumule pas un critère d'une année avec un autre de l'année suivante. Le rattachement par cotation canadienne est traité séparément. Lire le Constat provisoire, puis Poser le constat quand le dossier est prêt. Le constat daté est conservé ; Revenir en saisie permet de reprendre l'évaluation, avec journalisation.

Ce travail couvre la définition de l'article 2, pas toute l'obligation de rapport. Faire examiner les activités et relations de contrôle prévues aux articles 9 et 10. Le libellé du menu « Tests d'assujettissement » ne change pas cette limite.

3. Rédiger les sept rubriques

Dans Rapport annuel → Rapports annuels, créer l'année de production et renseigner l'exercice couvert. Vérifier la date limite issue du paramètre annuel. Compléter a) à g) : organisation et chaîne ; politiques et diligence ; risques et gestion ; remédiation ; effets sur les revenus des familles ; formation ; évaluation de l'efficacité. Ces intitulés abrégés servent au repérage ; relire les champs et la source pour la rédaction finale.

Écrire les faits et les manques, en conservant leurs preuves. Le contrôle des rubriques vides vérifie une présence de contenu ; il ne valide ni sa qualité, ni son exhaustivité, ni sa véracité.

4. Consigner l'approbation

Nommer le corps dirigeant, saisir l'énoncé d'approbation et les informations du signataire, puis joindre la signature correspondant à ce rapport. L'énoncé doit préciser le fondement d'approbation applicable de l'article 11(4), et pas simplement affirmer que le texte a été relu.

Après l'approbation réelle, cliquer Consigner l'approbation du corps dirigeant. Le module refuse les éléments manquants et date l'action au jour de saisie. Il ne convoque pas le corps dirigeant et ne réalise pas une signature électronique. Pour un rapport conjoint, faire vérifier que les approbations et signatures conservées couvrent toutes les entités concernées ; une fiche remplie ne le prouve pas.

5. Publication, transmission et accusé : trois preuves

Publier le rapport à l'extérieur d'Odoo, renseigner l'URL exacte puis utiliser Consigner la publication. Vérifier séparément l'éventuelle remise aux actionnaires. Le module ne visite pas le lien pour confirmer sa publication.

Effectuer le dépôt par le canal officiel, puis Consigner la transmission au ministre. Ce bouton peut être utilisé après approbation même si la publication n'a pas été consignée : l'état « Transmis » ne signifie pas « publié ». Ces boutons posent la date du jour ; pour une reprise tardive, conserver la preuve portant la date réelle et faire contrôler les dates du dossier.

Saisir ensuite la référence reçue et utiliser Consigner l'accusé de réception. L'action refuse une référence vide. Le journal permet de relire ces déclarations ; il ne remplace pas les pièces remises par le destinataire.

6. Corriger ou compléter une campagne

Avant dépôt, relire et corriger avec le responsable ; Retirer l'approbation existe dans le lite. Ne pas utiliser un retour d'état pour présenter un rapport déjà déposé comme s'il ne l'avait jamais été. Le cycle explicite de révision article 12 appartient au premium ; une correction officielle reste à accomplir hors d'Odoo dans tous les cas.

Le premium ajoute fournisseurs, risques sourcés, questionnaires internes, préparation de rubriques, document de relecture, révisions et rappels. Aucun indice pays ni questionnaire ministériel vérifié n'est fourni. Le module n'envoie pas les questionnaires et ne transmet pas le rapport.

Sources et limites

Justice Canada — loi, articles 2 et 9 à 13, consultée le 27/09/2026, consolidation affichée au 26/05/2026. Les chiffres et l'échéance repris ici existent déjà dans les données du module ; la relecture ne modifie pas ces données. Un délai interne de rappel n'est pas une échéance réglementaire.