Sous-traitance BTP — Canada : retenue légale et paiement rapide (Odoo 20)
Canada Construction Holdback and Prompt Payment — Ontario Construction Act as the reference regime, with Alberta, Saskatchewan, Manitoba and the federal Act as named provincial profiles. Refuses a payment that holds back less than the statutory percentage, that carries no proper invoice date, or tha
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Le droit de la construction n'est pas fédéral, et un module qui annoncerait « le Canada » se tromperait de taux
Retenue légale, paiement rapide et péremption des privilèges relèvent de chaque province. Dix pour cent en Ontario, sept et demi au Manitoba ; soixante jours de privilège en Ontario, quarante francs en Saskatchewan. Extension du socle gratuit dyo_soustraitance.
| Odoo 20 Community — On Premise | ✔ |
| Odoo.sh | ✔ |
| Odoo Online (SaaS) | ✔ |
Le constat
Un logiciel qui pose un taux unique pour « le Canada » fait retenir le mauvais pourcentage à une bonne partie de ses utilisateurs — et une retenue insuffisante n'est pas une erreur d'arrondi : elle expose le donneur d'ordre.
Couvert : l'Ontario (Construction Act, L.R.O. 1990, chap. C.30 — le régime de référence), l'Alberta (Prompt Payment and Construction Lien Act), la Saskatchewan (The Builders' Lien Act), le Manitoba (The Builders' Liens Act) et le régime fédéral (L.C. 2019, ch. 29, art. 387, en vigueur depuis le 9 décembre 2023, pour les seuls chantiers sur immeuble fédéral).
Le Québec n'est pas couvert, et ce n'est pas un oubli. Il n'y a pas de Construction Act au Québec : la sûreté est l'hypothèque légale de la construction, et le paiement rapide y suit un calendrier calendaire, non un décompte de jours. Plaquer la logique des autres provinces produirait des dates fausses. La Nouvelle-Écosse n'est pas couverte parce que ses valeurs n'ont pas été trouvées en source primaire — les sites consultés ont refusé la connexion. Une fiche vraisemblable serait pire qu'une absence.
La retenue légale, au taux de la province
Dix pour cent en Ontario, en Alberta et en Saskatchewan ; sept et demi au Manitoba. Le régime fédéral ne prévoit pas de retenue — et le module le dit plutôt que de poser un zéro muet.
Le paiement rapide et ses délais
Vingt-huit jours du propriétaire à l'entrepreneur, sept de l'entrepreneur au sous-traitant dans les provinces relevées, trente-cinq au fédéral. Les dates se calculent, elles ne se saisissent pas.
La péremption du privilège
Soixante jours en Ontario, en Alberta et au Manitoba ; quarante jours francs en Saskatchewan. C'est la date après laquelle le recours s'éteint.
La libération anticipée
Prévue en Ontario seulement parmi les régimes relevés : elle se coche sur le régime, pas dans le code.
Ce que fait l'application
Registre des régimes provinciaux
Un enregistrement par province, portant la loi applicable, le taux, les délais et la péremption. Daté, modifiable, et cité.
Retenue calculée sur le paiement
Au taux du régime du chantier, jamais au taux d'un réglage global. Le montant retenu et le net à payer se lisent sur la ligne.
Facture conforme et délai
La date de la facture conforme ouvre le délai de paiement rapide : c'est elle qui fait courir le compte, pas la date de saisie.
Libération de la retenue
À la fin des travaux, ou par anticipation quand la province le permet. Le module refuse une libération que le régime n'autorise pas.
Refus motivé et dérogation
Un paiement qui manque à une règle est refusé, avec le motif ; la dérogation reste possible, motivée et tracée.
Réserves écrites, pas devinées
Chaque régime porte ce qui n'a pas pu être confirmé en source primaire, à l'écran.
Le parcours, en vrai
L’application en mouvement
Le module en marche, enregistré dans le vrai client Odoo 19 : Paiements, Paiements (fiche), Vérifications puis Régimes provinciaux canadiens. Ce n’est pas un montage — ce sont les trames du navigateur sur le module livré, pris sur sa propre base.
Vidéo MP4 — 239 ko, 1280 px, 3.3 s, 4 écrans. Une amorce animée est aussi livrée en GIF (198 ko, 560 px) pour les contextes qui n’affichent pas la balise vidéo.
Ce que le module ne fait pas
- Il ne couvre ni le Québec, ni la Nouvelle-Écosse, ni la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et les trois territoires — et il le dit à l'écran plutôt que d'appliquer un taux voisin.
- Il n'inscrit aucun privilège et n'envoie aucun avis : il tient la date, vous tenez l'acte.
- Il ne fait ni paie, ni comptabilité de chantier.
- Les valeurs livrées sont celles relevées en source primaire à la date indiquée sur chaque régime ; elles se confirment auprès de votre conseil provincial.
Fiche technique
| Modèles ajoutés | dyo.st.ca.regime |
| Modèles étendus | dyo.st.paiement, dyo.st.contrat, dyo.st.chantier |
| Langue | Français, termes d'origine entre parenthèses |
| Dépendances | dyo_soustraitance |
| Licence | OPL-1 (Odoo Proprietary License v1.0) |
| Prix | GRATUIT |
| Version | 20.0.1.0.0 |
| Nom technique | dyo_soustraitance_ca |
DYONYSOS — welcome@dyonysos.fr
Wat deze app niet doet
- Il ne couvre ni le Québec, ni la Nouvelle-Écosse, ni la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et les trois territoires — et il le dit à l'écran plutôt que d'appliquer un taux voisin.
- Il n'inscrit aucun privilège et n'envoie aucun avis : il tient la date, vous tenez l'acte.
- Il ne fait ni paie, ni comptabilité de chantier.
- Les valeurs livrées sont celles relevées en source primaire à la date indiquée sur chaque régime ; elles se confirment auprès de votre conseil provincial.
Vereiste applicaties van de appstore
Gebruikte Odoo Community-modules
Geen.
| Serie | Versie | Status | Gepubliceerd op |
|---|---|---|---|
| 20.0 | 20.0.1.0.0 | Beschikbaar | 02-10-2026 |
| 19.0 | 19.0.1.0.0 | Beschikbaar |
Fiche gegenereerd uit de code van de uitgever (privé-repository, branch 20.0): de broncode is niet gepubliceerd.
Automatische controle van de appstore (los van de uitgever), toegepast op alle applicaties. Conforme.
| Controle | Resultaat | Effect indien afwezig |
|---|---|---|
| Manifeste lisible sans exécution | conforme | bloquant |
| Licence reconnue (OPL-1) | conforme | bloquant |
| Aucune dépendance vers Odoo Enterprise | conforme | bloquant |
| Aucun import de code Enterprise | conforme | bloquant |
| Aucun en-tête de licence Enterprise | conforme | bloquant |
| Icône static/description/icon.png | conforme | déclasse |
| Description (static/description/index.html ou README) | conforme | déclasse |
| Tests automatisés (tests/test_*.py) | conforme | déclasse |
| Traduction française (i18n/fr.po) | absent | info |
| Section « Ce que le module ne fait pas » | conforme | info |
| Titre de 70 caractères au plus (73 actuellement) | absent | info |
| Résumé en français | absent | info |
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