Sous-traitance BTP — Allemagne : retenue sur travaux de construction (Odoo 20)

Guide utilisateur — Sous-traitance BTP, Allemagne (§ 48 EStG)

Ce guide complète celui du socle dyo_soustraitance. Lisez-le d'abord : la vérification, le blocage du paiement et la dérogation y sont décrits, et rien de cela ne change ici.

Avant toute mise en production. Le taux, les seuils, la durée de validité d'une vérification et la date limite de dépôt livrés avec ce module sont des valeurs par défaut usuelles, réglables société par société. Ce ne sont pas des citations réglementaires. Confirmez-les auprès de votre conseil fiscal allemand avant de vous y fier.

Ce que dit le régime, en deux phrases

Le § 48 de la loi allemande sur l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz) impose au donneur d'ordre de retenir une part des paiements qu'il fait pour des travaux de construction (Bauleistungen) et de la verser au centre des impôts. Il y échappe quand le prestataire produit une attestation d'exonération en cours de validité (Freistellungsbescheinigung, § 48b), ou quand les paiements de l'année restent sous un seuil de minimis (Bagatellgrenze).

1. Régler les paramètres de la société

Paramètres → Sociétés → votre société → onglet « Sous-traitance — Allemagne (§ 48 EStG) ».

Vous ne trouverez pas de « validité d'une vérification », et c'est voulu : il n'en existe aucune. Le § 48 Abs. 2 S. 1 EStG exonère sur présentation d'une attestation « im Zeitpunkt der Gegenleistung gültige » : c'est la date de fin portée sur l'attestation, comparée à la date du paiement, qui décide. Le § 48b Abs. 6 EStG n'attache aucune durée à la consultation, et l'attestation peut être révoquée rétroactivement (§ 130 AO) : mettre la vérification en cache ferait payer sans retenue un prestataire dont l'attestation a été retirée.

2. Le numéro fiscal

Sur la fiche du sous-traitant, renseignez le numéro fiscal allemand (Steuernummer).

La case « Opérations exclusivement exonérées (§ 4 Nr. 12 Satz 1 UStG) » se coche, elle, sur la fiche du donneur d'ordre — votre société, ou le donneur d'ordre nommé sur le contrat. C'est de lui, et de lui seul, que dépend le seuil de minimis majoré : le § 48 Abs. 2 S. 1 n° 1 EStG vise le Leistungsempfänger. Cochée sur un prestataire, elle reste sans effet — et c'est voulu : appliquer le seuil majoré à une situation qui relève des 5 000 € ferait omettre la retenue, dont le donneur d'ordre répond sans faute (§ 48a Abs. 3 EStG).

Quand une retenue s'applique, le paiement est refusé sans numéro fiscal. Sans lui, la retenue serait versée sans que l'administration sache à qui la créditer — le prestataire la perdrait.

Quand aucune retenue ne s'applique, le numéro n'est pas exigé : il n'y a rien à imputer.

3. Enregistrer l'attestation d'exonération

Menu Sous-traitance → Attestations → Nouveau.

1. Pièce : « Attestation d'exonération de retenue (Freistellungsbescheinigung, § 48b EStG) ».
2. Sous-traitant, date de délivrance, et surtout la date de fin portée sur l'attestation. Elle ne se déduit d'aucune durée standard : recopiez celle du document.
3. Numéro de sécurité (Sicherheitsnummer) — obligatoire. Sans lui, l'attestation n'est pas vérifiable auprès de l'administration, et c'est sur elle que repose la levée de la retenue.
4. Centre des impôts émetteur (Finanzamt), et le fichier en pièce jointe.

4. Ce que fait le module, et qui compte

Tant que l'attestation couvre la date du paiement, la retenue est levée. Le lendemain de son expiration, elle se rétablit d'elle-même.

Un paiement daté du dernier jour de validité n'est pas retenu. Le même paiement daté du lendemain l'est, au taux plein. Personne n'a rien décidé entre les deux : c'est le calendrier qui a tourné.

C'est exactement là que les entreprises se font reprendre. L'attestation a expiré en mars, les paiements ont continué, et personne ne l'a vu avant le contrôle.

Sur chaque paiement, la fiche montre :

• l'attestation d'exonération retenue — vide, la retenue s'applique ;
• le cumulé sur l'année civile et le témoin sous le seuil de minimis.

Une attestation ne couvre jamais un paiement antérieur à sa délivrance, ni le paiement d'un autre prestataire.

5. Le seuil de minimis

Sous le seuil annuel, aucune retenue. Le module additionne les paiements déjà validés de l'année civile au même prestataire, plus celui que vous préparez, et compare au seuil.

Exemple avec un seuil de 5 000 € :

Le seuil majoré s'applique quand le donneur d'ordre porte la case « Opérations exclusivement exonérées (§ 4 Nr. 12 Satz 1 UStG) » — jamais quand c'est le prestataire qui la porte.

Cette appréciation du seuil est une approximation prudente de la règle réelle. Vérifiez le seuil et sa méthode d'appréciation auprès de votre conseil fiscal.

6. Vérifier l'attestation auprès de l'office fédéral

Menu Sous-traitance → Vérifications → Nouveau, source « Consultation en ligne de l'attestation d'exonération (portail EIBE du BZSt ; l'attestation est délivrée par le Finanzamt) », avec le numéro de sécurité confronté au fichier de l'administration.

Elle ne se périme pas au calendrier. Le champ « Valable jusqu'au » reste vide, et ce n'est pas un oubli : aucune durée n'est attachée à la consultation (§ 48b Abs. 6 EStG). Ce qui décide est la date de fin portée sur l'attestation, comparée à la date du paiement. Chaque paiement porte d'ailleurs un motif en clair qui dit lequel des deux cas s'applique, et sur quel fondement.

Qui fait quoi. Le BZSt opère la consultation en ligne — portail EIBE — et stocke les attestations. C'est le Finanzamt compétent qui les délivre et qui les révoque (§ 48b Abs. 6 EStG). La durée maximale de trois ans qu'on lit partout vient du Merkblatt du BZSt : c'est une règle administrative, pas légale — le § 48b EStG n'en fixe aucune.

À distinguer de l'attestation elle-même. L'attestation lève la retenue ; la vérification prouve que vous avez confronté le papier présenté à ce que l'administration a réellement délivré. L'une agit sur le montant, l'autre sur le droit de payer.

7. Déclarer et verser la retenue

Menu Sous-traitance → Allemagne (§ 48 EStG) → Déclarations de la retenue → Nouveau.

1. Choisissez le mois : la date saisie est ramenée au premier du mois, et la date limite de dépôt et de versement se calcule seule.
2. Rattacher les paiements retenus du mois : le module ne ramène que les paiements sur lesquels une retenue a réellement porté. Un paiement exonéré n'a rien à déclarer ; le rattacher gonflerait la liste sans rien ajouter au montant à verser.
3. Renseignez le centre des impôts destinataire, le numéro d'accusé rendu par le portail, puis Marquer déposée.

Deux déclarations du même mois sont refusées : les mêmes retenues seraient versées deux fois. Annuler une déclaration relâche ses paiements, qui redeviennent rattachables.