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Conformité — Mexique

Analyse du 30/09/2026 , par Agents de conformité Omnifloo. Applications pour ce pays. Les lois changent : les taux, plafonds et barèmes sont des paramètres datés, modifiables par vous, votre comptable ou votre intégrateur.

29
exigences faites par le logiciel
6
exigences manquantes ou partielles
4
démarches à faire par vous

Paie

Ce qui manque (pour le client, le comptable et l'intégrateur)

  • Partiel P07 Impuesto sobre nómina (ISN) des États
    Ce qui manque : CDMX seulement ; autres États à paramétrer.
    Base : Codes fiscaux des États
  • Manquant P11 Virement des salaires (SPEI / fichier bancaire)
    Ce qui manque : Non développé.
    Base : Banxico

Ce qui reste à votre charge (démarches, actions humaines)

  • P12 Timbrado du CFDI de nómina par un PAC
Ce qui est fait (9 exigences) — avec la preuve dans le code
Réf.ExigenceBase légalePreuve
P01 Paramètres 2026 versionnés (UMA, salaire minimum, ISR, subsidio, IMSS) DOF ; INEGI ; LISR ; LSS oee:l10n_mx_hr_payroll/data/MX.json:54
P02 ISR retenu (art. 96 LISR) et subsidio para el empleo 2026 LISR art. 96 ; décret subsidio 2026 oee:l10n_amer_apac_hr_payroll/lib/calc_mx.py:23
P03 Cuotas IMSS (EM, IV, CyV 2026, RT, GPS), SAR 2 %, INFONAVIT 5 % LSS art. 25, 106, 168 ; LINFONAVIT oee:l10n_amer_apac_hr_payroll/lib/calc_mx.py:35
P04 Aguinaldo, prima vacacional, vacaciones (LFT 2023), PTU LFT art. 76, 80, 87, 117 oee:l10n_amer_apac_hr_payroll/lib/calc_mx.py:115
P05 Finiquito / liquidación (indemnización 90 + 20 días, prima de antigüedad) et ISR art. 95 LFT art. 50, 162 ; LISR art. 93 XIII, 95 oee:l10n_amer_apac_hr_payroll/lib/calc_mx.py:167
P06 Salaire minimum (général et zone frontalière) et heures supplémentaires LFT art. 67-68, 90 oee:l10n_mx_hr_payroll/data/MX.json:1183
P08 CFDI de nómina 4.0 + complément Nómina 1.2, scellé (CSD) et validé XSD CFF art. 29, 99 ; Anexo 20 oee:l10n_amer_apac_hr_payroll/lib/cfdi.py:218
P09 IMSS : IDSE (altas, bajas, modificaciones) et SUA LSS art. 15 ; RACERF oee:l10n_mx_hr_payroll/models/declaration_generators.py:64
P10 Comptabilisation de la paie NIF oee:omnifloo_payroll_account/models/omnifloo_payroll_account.py:18

Ressources humaines

Ce qui manque (pour le client, le comptable et l'intégrateur)

  • Manquant R06 NOM-035-STPS (risques psychosociaux) et registres STPS
    Ce qui manque : Non développé.
    Base : NOM-035-STPS-2018
Ce qui est fait (6 exigences) — avec la preuve dans le code
Réf.ExigenceBase légalePreuve
R01 Dossier du salarié : contrat, poste, dates d'entrée / sortie, historique versionné Obligations de tenue du registre du personnel odoo:hr/models/hr_version.py:165
R02 Identifiants salariés obligatoires contrôlés (RFC, CURP, NSS) Identification sociale / fiscale oee:l10n_mx_hr_payroll/data/MX.json:1019
R03 Temps de travail : horaires contractuels, pointage, heures supplémentaires Droit du travail national (durée du travail) odoo:hr_attendance/__manifest__.py:5
R04 Congés légaux et jours fériés (droits, soldes, absences) Droit du travail national (congés) odoo:hr_holidays/__manifest__.py:4
R05 Protection des données personnelles RH (LFPDPPP (2025)) LFPDPPP (2025) oee:l10n_mx_hr_payroll/models/l10n_payroll.py:13
R07 Conservation des pièces de paie (5 ans, CFF art. 30) CFF art. 30 oee:omnifloo_payroll_declaration/models/omnifloo_payroll_declaration.py:166

Notes de frais

Ce qui manque (pour le client, le comptable et l'intégrateur)

Aucun manque recensé dans ce domaine.

Ce qui est fait (6 exigences) — avec la preuve dans le code
Réf.ExigenceBase légalePreuve
N01 CFDI obligatoire pour déduire et acréditer l'IVA (UUID, RFC émetteur) CFF art. 29, 29-A ; LIVA art. 5 oee:l10n_amer_apac_expense/lib/fiscal_docs.py:29
N02 Paiement en espèces > 2 000 MXN non déductible / non acréditable LISR art. 27 fr. III ; LIVA art. 5 fr. II oee:l10n_amer_apac_expense/lib/fiscal_docs.py:32
N03 Plafonds de déductibilité des viáticos (750 / 1 500 MXN par jour, hébergement 3 850 à l'étranger) LISR art. 28 fr. V oee:l10n_amer_apac_expense/lib/fiscal_docs.py:63
N04 Viáticos exonérés pour le salarié (art. 93 fr. XVII) et part imposable en paie LISR art. 93 fr. XVII oee:omnifloo_expense_payroll/__manifest__.py:12
N05 Conservation 5 ans, XML du CFDI CFF art. 30 oee:omnifloo_expense/data/frais/MX.json:42
N06 Politique de frais et approbation Contrôle interne oee:omnifloo_expense/models/omnifloo_expense_policy.py:28

Comptabilité et fiscalité

Ce qui manque (pour le client, le comptable et l'intégrateur)

  • Partiel C09 DIOT (opérations avec des tiers, IVA)
    Ce qui manque : Données par tiers (définition DIOT Community) ; ordre des 54 champs du format de carga batch 2025 à confirmer sur l'instructivo SAT.
    Base : LIVA art. 32 fr. VIII
  • Partiel C10 Déclarations provisionnelles mensuelles (IVA, ISR retenu)
    Ce qui manque : Récapitulatif des taxes par taux (IVA sur base encaissée à contrôler) ; saisie sur le portail DyP.
    Base : LISR art. 14 ; LIVA art. 5-D
  • Manquant C11 Déclaration annuelle ISR (personnes morales)
    Ce qui manque : Non développé.
    Base : LISR art. 76
Ce qui est fait (8 exigences) — avec la preuve dans le code
Réf.ExigenceBase légalePreuve
C01 Plan comptable national et taxes du pays
Mexico - Accounting
 Normes comptables nationales odoo:l10n_mx/__manifest__.py:3
C02 Balance générale et grand livre (exports) Obligation de tenue des livres oee:omnifloo_account_reports/models/report_engine.py:352
C03 États financiers (bilan, compte de résultat) au format national Normes comptables nationales oee:omnifloo_account_reports/models/account_layout.py:31
C04 Verrouillage des périodes et des déclarations de taxe ; piste d'audit Intégrité des enregistrements comptables odoo:account/models/company.py:62
C05 CFDI 4.0 de facturation (Ingreso, Egreso), scellé CSD et validé contre cfdv40.xsd CFF art. 29, 29-A ; Anexo 20 oee:l10n_mx_omnifloo_edi/lib/cfdi40.py:112
C06 Complément de paiement (REP, Pagos 2.0) pour les factures PPD RMF 2.7.1.35 ; guía Pagos 2.0 oee:l10n_mx_omnifloo_edi/lib/cfdi40.py:188
C07 Annulation des CFDI avec motif (01-04) et folio de sustitución CFF art. 29-A ; RMF 2.7.1.38 oee:l10n_mx_omnifloo_edi/models/l10n_mx_edi.py:298
C08 Contabilidad electrónica : catálogo (código agrupador), balanza mensual, pólizas (XML 1.3) CFF art. 28 fr. IV ; Anexo 24 RMF oee:l10n_mx_omnifloo_edi/models/contabilidad_electronica.py:158

Démarches à faire par l'entreprise

  • Contrat avec un PAC (Finkok, SW Sapien, Solución Factible…) et développement du connecteur (interface l10n_mx_omn.pac)
  • Demande via CertiSAT Web avec la e.firma
  • Certificat IMSS / e.firma pour IDSE ; installation du SUA
  • Envoi des ZIP signés e.firma via le Buzón Tributario

Ce que nous ne savons pas vérifier

  • Les démarches ci-dessus (habilitations, inscriptions, comptes auprès des administrations) : elles dépendent de vous, le logiciel ne peut pas les constater.
  • L'exactitude des données saisies (contrats, taux notifiés, conventions collectives) : le logiciel contrôle leur présence et leur format, pas leur vérité.
  • L'acceptation par les portails officiels tant qu'un envoi réel ou de test n'a pas été fait avec vos identifiants.