Conformité — Tunisie | Applications Omnifloo

Paie

Ce qui manque (pour le client, le comptable et l'intégrateur)

Partiel P11 Déclaration périodique de l'impôt retenu : déclaration mensuelle (retenues)
Base : Déclaration de l'impôt sur salaires
Partiel P13 Paiement des salaires traçable (WPS aux EAU, virements)
Ce qui manque : Pas de format bancaire national standard hors EAU : fichier de virement à adapter à la banque.

Base : Paiement des salaires

Ce qui reste à votre charge (démarches, actions humaines)

P03 GA : ajouter FNH / CFP si l'entreprise y est assujettie (taux non publiés).
P10 Adhésion au portail de télédéclaration de la caisse ; saisie ou dépôt du bordereau.
P11 Télédéclaration sur le portail fiscal (saisie à partir du bordereau).

Ce qui est fait (14 exigences) — avec la preuve dans le code

Réf.	Exigence	Base légale	Preuve
P01	Salaire minimum légal en vigueur (source : fichier pays) appliqué et contrôlé	Salaire minimum	`l10n_tn_hr_payroll/data/TN.json (paramètre de salaire minimum daté et sourcé) ; tests test_conformite_tn.py`
P02	Cotisations salariales et patronales (CNSS (+ FPE), AT) : taux, plafonds, planchers à jour	Cotisations sociales	`l10n_tn_hr_payroll/data/TN.json (cotisations versionnées) ; moteur omnifloo_payroll`
P03	Taxes et contributions patronales assises sur les salaires (TFP 2 %, FOPROLOS 1 %)	Taxes patronales	`l10n_tn_hr_payroll/data/TN.json`
P04	Retenue à la source de l'impôt sur les salaires : IRPP (LF 2025) + CSS	Impôt à la source	`l10n_mea_hr_payroll/tools/withholding.py ; tests de référence (56) et test_conformite_tn.py`
P05	Parts fiscales / charges de famille prises en compte	Situation de famille	`l10n_ohada_hr_payroll (parts) ; paramètres de charges de famille`
P06	Majorations légales des heures supplémentaires (jour, nuit, repos)	Heures supplémentaires	`l10n_tn_hr_payroll/data/TN.json (règles TN_HS*) ; test_conf_heures_supplementaires`
P07	Acquisition des congés et allocation (règle du 1/12e), indemnité compensatrice	Congés payés	`règle TN_CONGES, l10n_mea_hr_payroll/tools/termination.py ; test_conf_complement_conges`
P09	Bulletin conforme : mentions obligatoires, identifiants, cumuls, contrôle des mentions manquantes	Bulletin de paie	`omnifloo_payroll/report/hr_payslip_report.xml ; mentions TN_MENTION_* ; contrôle _omnifloo_check_mandatory`
P10	Déclaration périodique des cotisations : déclaration trimestrielle CNSS (support 2012)	Déclaration des cotisations	`générateurs omnifloo.declaration.generator.tn_* (bordereaux CSV, Damancom e-BDS, DS CNSS 2012)`
P12	Déclaration annuelle des salaires : déclaration d'employeur — annexe I	Déclaration annuelle	`tools/declarations.py : ci_cnps_disa, annual_wage_statement, tn_anxemp1 (EMPCCA), dz_cnas_das (CNAS)`
P14	Écritures de paie sur les comptes du plan légal	Comptabilisation	`omnifloo_payroll_account ; l10n_ohada_hr_payroll (contrôle des comptes SYSCOHADA)`
P15	Indemnités de rupture (licenciement, préavis, fin de CDD, gratuity)	Fin de contrat	`l10n.mea.termination (solde de tout compte) ; barèmes TN_IND_LIC / TN_PREAVIS ; test_conf_solde_de_tout_compte`
P16	Taux d'accident du travail notifié par la caisse	Risques professionnels	`res.company.l10n_mea_accident_rate`
P17	Expatriés, devises, régimes spécifiques (CIMR, FOPROLOS, anciens / nouveaux affiliés GPSSA)	Situations particulières	`l10n_tn_hr_payroll/data/TN.json`

Ressources humaines

Ce qui manque (pour le client, le comptable et l'intégrateur)

Partiel R06 Déclaration d'embauche / immatriculation du salarié auprès de la caisse
Base : Déclaration d'embauche
Partiel R10 Visites médicales d'embauche et périodiques
Ce qui manque : Suivi uniquement ; organisation avec le service de santé au travail hors logiciel.

Base : Santé au travail
Partiel R11 Protection des données personnelles des salariés (loi organique n° 2004-63 (INPDP))
Base : Données personnelles

Ce qui reste à votre charge (démarches, actions humaines)

R06 Formalités sur le portail de la caisse (et MOHRE aux EAU).
R11 Déclaration / autorisation auprès de l'autorité de protection des données.

Ce qui est fait (8 exigences) — avec la preuve dans le code

Réf.	Exigence	Base légale	Preuve
R01	Registre d'employeur / registre du personnel	Registre	`rapport l10n_mea_hr_payroll.report_employer_register`
R02	Contrat écrit (CDI / CDD) avec mentions obligatoires	Contrat de travail	`rapport l10n_mea_hr_payroll.report_employment_contract ; test_rh_documents.py`
R03	Certificat de travail à la sortie	Certificat de travail	`rapport report_work_certificate`
R04	Reçu pour solde de tout compte / décompte final	Solde de tout compte	`l10n.mea.termination ; rapport report_final_receipt`
R05	Durée légale du préavis selon l'ancienneté et la catégorie	Préavis	`barèmes TN_PREAVIS`
R07	Suivi des congés et absences (Odoo Time Off, plans d'acquisition)	Congés et absences	`paramètres TN_CONGES_JOURS ; hr_holidays (natif)`
R08	Données obligatoires du salarié (identité, n° social, nationalité)	Dossier salarié	`omnifloo_hr_base ; l10n_mea_hr_payroll (champs salarié)`
R09	Durée légale du travail et horaires	Durée du travail	`paramètres TN_DUREE_LEGALE / TN_HEURES_MENS`

Notes de frais

Ce qui manque (pour le client, le comptable et l'intégrateur)

Partiel N03 Distinction frais professionnels exonérés / indemnités imposables
Base : Avantages imposables
Manquant N07 Plafonds fiscaux des paiements en espèces (déductibilité, TVA)
Base : Paiements en espèces

Ce qui reste à votre charge (démarches, actions humaines)

N07 Contrôle manuel des paiements en espèces.

Ce qui est fait (4 exigences) — avec la preuve dans le code

Réf.	Exigence	Base légale	Preuve
N01	Justificatifs obligatoires et durée de conservation	Justificatifs	`omnifloo_expense/data/frais/TN.json (receipts : 10 ans OHADA / Maghreb, 5 ans EAU)`
N02	Exclusions du droit à déduction de TVA (hébergement, restauration, véhicules)	TVA récupérable	`omnifloo_expense/data/frais/TN.json (règles vat.rules)`
N05	Politique de frais, plafonds, approbation multi-niveaux, piste d'audit	Politique et approbation	`omnifloo_expense (politique, approbation, historique)`
N06	Remboursement (paie ou virement) et comptabilisation	Remboursement	`omnifloo_expense_payroll`

Comptabilité et fiscalité

Ce qui manque (pour le client, le comptable et l'intégrateur)

Partiel C08 Notes annexes / état des informations complémentaires
Ce qui manque : Notes non déductibles des écritures (engagements, effectifs, méthodes) à compléter manuellement.

Base : Notes annexes
Partiel C09 Liasse / déclaration statistique et fiscale au format de l'administration
Base : Liasse fiscale
Partiel C13 Calcul de l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt minimum (IS 20 % (LF 2025), minimum d'impôt)
Ce qui manque : CG taux 28 / 30 %, TN minimum d'impôt, DZ taux par activité : paramètres à confirmer.

Base : Impôt sur les bénéfices
Partiel C14 Retenues à la source sur paiements aux fournisseurs et certificats
Base : Retenues à la source
Partiel C16 Facture électronique / normalisée : El Fatoora (TEIF, TTN)
Base : Facture électronique
Partiel C18 Conservation des pièces et écritures (10 ans ; 5 à 7 ans aux EAU)
Base : Conservation
Partiel C19 Clôture d'exercice et reports à nouveau
Base : Clôture
Partiel C20 Écarts de conversion (ECA / ECP) et réévaluation de fin d'exercice
Base : Devises

Ce qui reste à votre charge (démarches, actions humaines)

C09 Report dans le formulaire officiel de l'administration (DSF, SIMPL-IS, Jibayatic, e-jibaya, EmaraTax).
C10 Télédéclaration sur le portail fiscal.
C11 RDC : créer les taxes à 1 % et 5 % si l'activité est concernée.
C14 Paramétrer les taux de retenue du pays ; certificats de retenue à éditer.
C15 Renseigner le pied de page des documents (RCCM, régime, centre des impôts…).
C16 Démarche externe : validation DGI (CI), homologation (CG, CD), certificat ANCE + contrat TTN (TN), ASP accrédité (AE), modalités à paraître (GA).
C18 Politique d'archivage et de sauvegarde.

Ce qui est fait (13 exigences) — avec la preuve dans le code

Réf.	Exigence	Base légale	Preuve
C01	Plan comptable légal : système comptable des entreprises (l10n_tn)	Plan comptable	`module natif Odoo 20`
C02	Livre-journal imprimable par journal et période	Livre-journal	`omnifloo_account_reports : ledger_journal (PDF / Excel / CSV)`
C03	Grand livre des comptes	Grand livre	`omnifloo_account_reports : ledger_general`
C04	Balance générale (six colonnes)	Balance	`omnifloo_account_reports : ledger_trial_balance (contrôles d'équilibre)`
C05	Bilan au format légal	Bilan	`l10n_tn_reports : bilan, état de résultat (modèle autorisé, NC 11) ; l10n_tn_reports/tests/test_tn_reports.py`
C06	Compte de résultat au format légal	Compte de résultat	`l10n_tn_reports : bilan, état de résultat (modèle autorisé, NC 11)`
C07	Tableau des flux de trésorerie / tableau de financement	Flux de trésorerie	`l10n_tn_reports : état des flux de trésorerie (méthode indirecte, contrôle)`
C10	Déclaration de TVA périodique calculée sur le formulaire officiel	Déclaration de TVA	`omnifloo_account_reports : omnifloo.tax.return (formulaire account.report natif, report du crédit)`
C11	Taux de TVA à jour dans le paramétrage (TVA 19 % / 13 % / 7 %)	Taux de TVA	`taxes du module natif l10n_tn`
C12	Écriture de liquidation de la TVA de la période	Liquidation de TVA	`omnifloo.tax.return.action_create_closing_move`
C15	Mentions obligatoires des factures (identifiants fiscaux, registre)	Mentions des factures	`identifiant fiscal société / client ; pied de page paramétrable ; mentions de certification`
C17	Numérotation continue, verrouillage des périodes, hachage des écritures	Inaltérabilité	`Odoo 20 natif (séquences, dates de verrouillage, restrict_mode_hash_table)`
C21	Piste d'audit fiable (historique des modifications)	Piste d'audit	`Odoo 20 natif (suivi des modifications, piste d'audit)`

Ce que nous ne savons pas vérifier

Les démarches ci-dessus (habilitations, inscriptions, comptes auprès des administrations) : elles dépendent de vous, le logiciel ne peut pas les constater.
L'exactitude des données saisies (contrats, taux notifiés, conventions collectives) : le logiciel contrôle leur présence et leur format, pas leur vérité.
L'acceptation par les portails officiels tant qu'un envoi réel ou de test n'a pas été fait avec vos identifiants.